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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2400249_20250603
3 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 janvier 2024, Mme B A, représentée par Me Werba, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé
URGENCE- Etrangers
DTA_2401229_20240517
17 mai 2024
C A, représenté par Me Werba, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 mai 2024 par lequel le préfet de la Manche l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 2°) d'enjoindre
7ème Chambre
DTA_2418689_20250723
23 juillet 2025
A..., représenté par Me Werba, demande au tribunal : d’annuler l’arrêté en date du 4 décembre 2024 par lequel le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter
Cour d'Appel
6253cc62bd3db21cbdd8ff2d
3 décembre 2012
Elle a l'impression d'être surveillée et pense que des gens ont pu placer chez elle des WEBCAM, mais sans toutefois déposer plainte pour ces faits.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2016:1206DEC004589213
6 décembre 2016
  Weldam, a lawyer practising in Utrecht. The Dutch Government (“the Government”) were represented by their Agent, Mr R.A.A. Böcker, and their Deputy Agent, Ms K.
ECLI:CE:ECHR:2012:1127DEC001180409
27 novembre 2012
Weldam, a lawyer practising in Utrecht. The Netherlands Government (“the Government”) were represented by their Agent, Mr R.A.A. Böcker, and their Deputy Agent, Ms   L.
ECLI:CE:ECHR:2016:1206DEC002778715
Weldam, a lawyer practising in Utrecht. The Dutch Government (“the Government”) were represented by their Agent, Mr R.A.A. Böcker, of the Ministry of Foreign Affairs.
CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG
ECLI:CEDH:001-239045
11 décembre 2024
margin-bottom:0pt; text-align:justify } .sA8507A40 { margin-top:0pt; margin-left:35.4pt; margin-bottom:0pt } Resolution CM/ResDH(2024)364 Execution of the judgments of the European Court of Human Rights Werra
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2023:1212JUD002818619
12 décembre 2023
Another victim, P.Ch., who had been at high school at the time of the events in question, and had been naïve and trusting ( naivumas ir patiklumas ), had been given a webcam and the use of an apartment
chambre 1-5
69cf416ccdc6046d47efe082
9 avril 2025
Sandra OHANA-ZERHAT Avocat (C1050) ET : SAS ARTDENTAL, à associé unique, dont le siège social est 48 rue Didot 75014 Paris - RCS de Paris : 835 010 463 Partie défenderesse : assistée de Maître Joël WERBA
10ème chambre
DTA_2300722_20230710
10 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2023, Mme A B, représentée par Me Werba, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 24 juillet 2022 par laquelle l'autorité
Juge des référés
ORCA_24VE03287_20250417
17 avril 2025
A, représenté par Me Werba, demande à la cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler ce jugement ; 3°) d'annuler cet arrêté ; 4°) d'enjoindre
Pôle 1 - Chambre 11
688c4c79119f12788f059e11
31 juillet 2025
[R] [N] né le 03 février 1994 à [Localité 1], de nationalité mauritanienne RETENU au centre de rétention de [Localité 2] assisté de Me Nisolas Werba, avocat de permanence, avocat au barreau de Paris
Section 8 - Chambre 1
DTA_2512260_20251015
15 octobre 2025
B..., représenté par Me Werba, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de l’admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler
DTA_2512261_20251015
C..., représenté par Me Werba, demande au tribunal : 1°) de l’admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 3 avril 2025 du préfet de
8e Section - MESD
DTA_2311351_20230525
25 mai 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Marik-Descoings, - les observations orales de Me Werba, avocat commis d'office représentant M.
ORCA_25PA04895_20260210
10 février 2026
B..., représenté par Me Werba, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 2506090 du 16 septembre 2025 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d’annuler l’arrêté du 7 février 2025 du préfet
ORCA_24PA02456_20250418
18 avril 2025
A, représenté par Me Werba, demande à la Cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler le jugement du 24 mai 2024 du tribunal administratif de Paris ;
ORCA_24VE02709_20250415
15 avril 2025
B, représenté par Me Werba, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un titre de séjour portant la mention
ORCA_25VE03363_20260512
12 mai 2026
B... représenté par Me Werba, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer un titre de séjour portant la
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