AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d3f09ba5988459c59c79
12 mars 2002
12 mars 2002
Norbert X... s'est porté caution solidaire de la société Donnolo Productions au profit de la Banque Worms ; que la société ayant fait l'objet d'une procédure collective, la banque a assigné la caution
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soc
613721d3cd580146773f7c95
12 janvier 1993
12 janvier 1993
Jean-Paul X..., demeurant ... (9ème), en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1989 par la cour d'appel de Paris (21e chambre sociale), au profit de la Banque WORMS, société anonyme, dont le siège
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