AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2519130_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
produits, corroborés au demeurant par des éléments de possession d’état ; les mentions figurant sur les documents produits sont concordantes, compte tenu des règles de dévolution du nom patronymique au Yémen
Source officiellePage 13 sur 21
8ème chambre
DTA_2319148_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
A C B, représenté par Me Yemene Tchouata, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée
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