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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Quatrième Chambre
6712a4aad207776a5907d876
15 octobre 2024
15 octobre 2024
- N° Portalis DB2H-W-B7F-VYL4 Minute Numéro : Notifiée le : Me Gaël SOURBE de la SCP BAUFUME ET SOURBE, vestiaire : 1547 Me Caroline DENAMBRIDE, vestiaire : 182 Me Youcef
Source officiellePage 13 sur 62
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008037584
25 juillet 2001
25 juillet 2001
Youcef Y..., demeurant à la Maison d'arrêt de Meaux, rue des Cordeliers, à Meaux (77100) ; M.
Source officielle