-X... sont irrecevables ; 1°) ALORS QUE l'autorité de la chose jugée n'est pas applicable en l'absence d'identité de parties ; qu'en opposant à madame X... l'option qu'elle avait faite en faveur de l'exécution

L'autorité relative de la chose jugée ne peut être utilement invoquée en l'absence d'identité d'objet, de cause et de parties. Or, si M.

En quatrième lieu, en l'absence d'identité d'objet entre la présente instance et celle ayant donné lieu au jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 19 janvier 2023 mentionné au point 1,

Dès lors, et compte tenu de l'absence d'identité des faits à raison desquels sont infligées, respectivement, la majoration de l'article 1758 du code général des impôts et la sanction de confiscation de

la vente litigieuse n'avait pas été réalisée en vue de faire échec au droit de préemption légal et d'ordre public dont elle disposait dès lors que l'instrumentum unique était purement artificiel en l'absence

Y..., d'une part, Mme X..., d'autre part, que l'absence d'identité des parties faisait obstacle à ce qu'une contre-lettre puisse être constatée, et que l'arrêt attaqué a été rendu en violation des articles

la revendication n°9 du brevet européen vise à protéger le mode de réalisation de la figure 5 et que ces deux revendications sont rattachées directement à la revendication n°1 ; qu'elle prétend que l'absence

, selon elle, à un produit déjà titulaire d'une autorisation de mise sur le marché en France, le PREVICUR N, et, sous la dénomination LES HESPERIDES, en tant qu'il était, selon elle, identique à un autre

preuve résultant de l'application du règlement (CE) n° 1107/2009 du 21 octobre 2009 ; Sur le bien-fondé du jugement : - l'ANSES a entaché sa décision d'erreur de droit en se bornant à constater une absence

d'autorisation de mise sur le marché, sous la dénomination UNITHIAD, du produit AGRICHIM BENTAZONE, produit phytopharmaceutique bénéficiant d'un autorisation de mise sur le marché en Belgique, et identique

SUR CE : Sur la procédure : Attendu que le premier juge ayant par des motifs pertinents retenu l'absence d'identité d'objet et de cause entre l'infraction de fausse attestation dont Nelly X...

dans la mise en place d'une procédure en exécution forcée ; qu'il n'y a pas d'indication du nom du créancier ; que l'identité complète du Trésorier Payeur Général n'est pas davantage mentionnée ; que

civile de construction-vente ; le service n’est pas fondé à opposer l’autorité de la chose jugée s’attachant au jugement n°0807155 du tribunal administratif de Paris en date du 15 décembre 2010, en l’absence

environnementales, notamment climatiques, intéressant l'utilisation du produit » ; Considérant que le ministre a fondé le refus d'autorisation de mise sur le marché qu'il a opposé à la SOCIETE TRIASEM sur l'absence

n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant, pour écarter la fin de non-recevoir pour tardiveté soulevée par la ministre s'agissant du refus de pension relatif à l'état dépressif de l'intéressé, que l'absence

Par suite, et en l'absence d'identité juridique entre le bien initialement acquis et le bien revendu, c'est par une exacte application des dispositions citées aux points 2 et 3 que l'administration fiscale

l'action civile soit, dans le cadre de l'action répressive, mise en cause avec d'autres ; qu'en se fondant, pour juger recevable la plainte avec constitution de partie civile de la société [2], sur l'absence

Selon la société MMA IARD plusieurs instances ayant été introduites sur la base de prétentions identiques, l'indivisibilité de leur objet commande que ces instances soient portées devant la même juridiction