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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 2
61625c93d64a6b1f51487709
30 janvier 2014
30 janvier 2014
Estimant que la convention était dépourvue d'objet à raison de l'opposition de la commune pour la réalisation de ces dépôts, la société STB MATERIAUX a vainement sollicité son annulation par mise en demeure
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2401876_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement est susceptible d'être fondé sur un moyen d'ordre public, relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité de la requête en l'absence
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310196
6 juin 2019
6 juin 2019
L... fondent leur demande de nullité du bail du 26 juin 2007 principalement sur l'absence d'objet du contrat.
Source officielleREFERES CONSTRUCTION
69cd75d7cdc6046d47c83c2a
1 avril 2026
1 avril 2026
Le syndicat défendeur s'oppose à la mesure sollicitée à raison de l'absence d'objet à expertiser concernant la toiture de la cage d'escalier et le renfort de la structure de la cave, présentés comme en
Source officielleTrib. de Commerce
69b9a1a2cdc6046d4701d9f6
20 janvier 2025
20 janvier 2025
de cause et d'objet et par conséquent, débouter la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD-MEDITERRANEE de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de la caution, A titre subsidiaire : * Juger
Source officielleCour d'Appel
6253c9b5bd3db21cbdd8915e
7 décembre 2006
7 décembre 2006
mais, visant une absence d'objet, le Premier Juge a surtout opposé à ces derniers que ces revendications sont irrecevables faute pour eux d'avoir intérêt à l'action puisque, au sens de l'article 122 du
Source officielle2ème chambre
DTA_2201074_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
nullité de l'ensemble de la procédure, le tribunal reconnaîtra une atteinte irréversible au caractère équitable d'une procédure ultérieurement engagée, faisant obstacle à toute condamnation ; - l'absence
Source officielle12e chambre
6034c7dda7cca0b2a500da6a
27 septembre 2016
27 septembre 2016
La société KAPS DEVELOPPEMENT réplique en sollicitant la confirmation du jugement, excipant en premier lieu de l'absence d'objet de cette demande de cession puisque les titres de la société MLB OPERCULA
Source officielleCG
69869ac8cdc6046d474c0f20
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Sur l'obligation d'information, elle affirme que l'obligation d'information pesant sur le chirurgien esthétique serait plus importante que celle due par les autres médecins compte tenu de l'absence d'objet
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01991_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
communauté d'agglomération, en régie, en bonne intelligence avec le syndicat et sans remettre en cause la nécessité de nouveaux aménagements pour le bassin versant de la Brenne ; la condition relative à l'absence
Source officielle1ère Chambre
6162fdf13ebbdffcbea6aa47
28 décembre 2011
28 décembre 2011
[V] soutient trois moyens à l'appui de cette demande : 1) l'absence d'objet Il résulte de l'article 1108 du code civil que la validité d'une convention est soumise notamment à une condition tenant
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301382
23 novembre 2010
23 novembre 2010
surface du sol à l'emplacement de la construction avait été par le passé distinguée de la propriété du trefonds pour être attribuée au propriétaire de ladite construction, la cour d'appel, sans modifier l'objet
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00213_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Aux termes de l’article 2052 dudit code : « La transaction fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet. ».
Source officielle4e Chambre A
6033725a9c748e26cc0c78dc
15 juin 2017
15 juin 2017
servitude du 5 janvier 2006 mais l'annulation du protocole d'accord en date du 26 novembre 2004, sur le fondement de l'article 1108 du code civil, et qu'il s'agit donc d'une action en paiement pour absence
Source officielle5ème CH (référés)
663089690316960008413419
29 avril 2024
29 avril 2024
premier président, et d'autre part l'absence de justificatif d'appel.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
633fc2bce633183e2ee177f8
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Il soutient également que les cotisations réclamées sont dépourvues d'objet puisqu'il est exclu qu'il puisse percevoir rétroactivement des prestations pour les périodes litigieuses, prestations qui sont
Source officielleChambre 1 section 8
68f92cc4de0ebe408da9ff64
7 juillet 2025
7 juillet 2025
La seule question qui demeure est donc de déterminer si le contrat litigieux comportait un objet déterminé ou au moins déterminable.
Source officielleRéférés Cabinet 4
6721349ed174fb458d869b79
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Par ordonnance du 27 mars 2024, le juge des référés a complété la liste des désordres objet de la mesure d’expertise judiciaire.
Source officielleCour d'Appel
6253cd56bd3db21cbdd92fb8
3 mars 2016
3 mars 2016
d'une convention) ou 1126 (absence d'objet) ; - la constatation de ce qu'elle ne pouvait pas être redevable de la somme de 65 911, 88 ¿ facturée pour une consommation annuelle, en 2009-2010, de 24 449
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00272
22 mars 2016
22 mars 2016
stocks de vins selon déclaration jointe, pour un montant de 850.000 euros ; il n'est cependant pas justifié de cette déclaration jointe ; faute de production de la déclaration visée par le warrant, l'objet
Source officiellePage 13 sur 22816