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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 2
6162a73cf901d4f689722e30
28 mars 2013
28 mars 2013
Après conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire par décision du 14 février 2011, un plan de cession totale de la SARL SAINT AMAND BRICO SERVICES au profit de la SAS AMANDIS a
Source officielle18e Chambre
6162740b7705f25f43644055
14 février 2013
14 février 2013
Mme [X] conclut à la nullité de la transaction qui cache un licenciement injustifié et en l'absence de concessions réciproques et qu'elle n'a signée que sous la contrainte pour pouvoir obtenir attestation
Source officielleCour d'Appel
6253cbe7bd3db21cbdd8e93b
30 novembre 2011
30 novembre 2011
Par jugement en date du 31 mai 2010, le conseil de prud'hommes de Nanterre section Commerce a : annulé la transaction intervenue entre la société VINCI et Madame Eliane X..., pour absence de concessions
Source officielleCour d'Appel
6253ca0cbd3db21cbdd89e9b
22 novembre 2007
22 novembre 2007
protocole d'accord du 28 juin 2002 pour absence de concessions réciproques.
Source officielleCour d'Appel
6253c8c4bd3db21cbdd86368
21 mars 2002
21 mars 2002
Elle fait valoir que l'acte du 15 janvier 1999, comportant des concessions réciproques et manifestant l'intention des parties de mettre fin ou de prévenir un litige, constitue une transaction au sens de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110254
1 juillet 2020
1 juillet 2020
I.. concède au moins à sa soeur des droits dans la succession de son père équivalents à un quart de la valeur de la rue [...] ; qu'en l'absence de concessions réciproques, seul M. G...
Source officielle2ème Chambre
62848fcb498a54057d102d91
17 mai 2022
17 mai 2022
Dans ses conclusions notifiées le 22 juin 2021, la société MGM venant aux droits de la société MGM Alpes d'Huez, suite à la dissolution de celle-ci, demande à la cour de : -confirmer le jugement déféré
Source officielleCour d'Appel
6253ca8bbd3db21cbdd8b506
30 avril 2008
30 avril 2008
. - constate la nullité de la transaction intervenue pour vice du consentement et absence concession de l'employeur - condamne la SNC DEFENDINI- GALLUCI- CODACCIONI- MATTEI à lui payer les sommes de :
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00182
4 février 2015
4 février 2015
ayant vicié son consentement, pour avoir ignoré à la date de la signature de la transaction l'étendue de ses droits, la nullité du plan de sauvegarde de l'emploi n'ayant pas encore été prononcée,- l'absence
Source officielleciv1
érêts formée par la société Boulangerie Connilc/M. et Mme Y
ECLI:FR:CCASS:2015:C101026
30 septembre 2015
30 septembre 2015
de l'action oblique par son créancier est nécessairement postérieure à la conclusion de cette transaction ; qu'en déduisant de l'intention des parties lors de la conclusion de la transaction que la carence
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
616282417a007b88ee1567a3
10 septembre 2013
10 septembre 2013
de validité de la transaction en l'absence de différend existant entre Monsieur [X] et la société Faci, et en raison de l'absence de concession réciproque, - déclarer son licenciement sans cause réelle
Source officielleChambre Sociale
616343fa88dc29ccde27f1c7
4 février 2011
4 février 2011
Dans ses conclusions déposées le 16 août 2010 et reprises oralement lors de l'audience par son conseil, Mme [I] [T] demande à la cour d'infirmer le jugement déféré, de dire que son licenciement est sans
Source officielleCour d'Appel
6253cc49bd3db21cbdd8fb21
20 septembre 2012
20 septembre 2012
licenciement est privé d'effet ; qu'il n'a pas perçu ses salaires depuis avril 2007 jusqu'en mai 2012 ; que la transaction est nulle pour défaut de notification de lettre de licenciement antérieure et absence
Source officielleCour d'Appel
6253ca99bd3db21cbdd8b80d
15 avril 2008
15 avril 2008
X... et la SA Agency Com à la demande de l'employeur, pour défaut de contestation antérieure à la dite transaction et absence de concessions réciproques, - dit que son licenciement était fondé sur une
Source officielleCour d'Appel
6253c9a7bd3db21cbdd88efa
31 août 2006
31 août 2006
Au soutient de son appel, Monsieur X..., par conclusions écrites développées à l'audience, prétend que la transaction signée entre les parties le 19 juillet 2002 est valable ou, subsidiairement, que son
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00657
25 mars 2010
25 mars 2010
avait entre les parties l'autorité de la chose jugée, que Mme X... avait manifesté sa volonté de ne pas exécuter son préavis ; qu'en retenant, pour conclure à la nullité de la transaction faute de concessions
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
60320f8aa7b28e477bd579a9
2 mai 2018
2 mai 2018
Par ailleurs, l'existence de concessions réciproques est également une condition de la validité de la transaction.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00001
6 janvier 2021
6 janvier 2021
T... dans la limite de quatre mois, d'AVOIR condamné l'employeur au paiement des dépens d'appel ; AUX MOTIFS QUE Sur la recevabilité des demandes et la validité du protocole d'accord ; Sur l'absence de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110584
7 juillet 2021
7 juillet 2021
2053 du code civil, dans leur version applicable à l'époque des faits, ainsi que l'article 268 du code civil. 4°/ ALORS QUE qu'il n'y a point de transaction valable en l'absence
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01236
2 juillet 2014
2 juillet 2014
permettant pas au salarié de transiger en toute connaissance de cause ; qu'en statuant autrement, la cour d'appel a violé lesdits articles 2052 et 2053 du code civil ; 5°/ que la transaction est nulle en l'absence
Source officiellePage 13 sur 32576