K..., dont le conjoint U...

E..., a formé une demande d'adoption plénière de l'enfant de son conjoint. M. E... a consenti à cette adoption le 4 mai 2016.

depuis la loi du 23 décembre 1985 ; il ne s'agit pas toutefois d'une formalité substantielle rendant caduc ou nul les contrats visés en cas d'absence de consentement ; il s'agit davantage d'une question

En conséquence, il convient de prononcer le divorce des époux. 

exprès que doit donner un époux au cautionnement consenti par son conjoint pour engager les biens communs n'est soumis à aucun formalisme ; qu'en exigeant en plus de la signature une « mention faisant

En effet, l'article 840 dispose que le partage est fait en justice quand l'un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s'il s'élève des contestations sur la manière d'y procéder ou de

Le conseil de Mme [Y] [F] [C] ne soutient plus l'irrégularité de la procédure à raison de l'absence au dossier transmis par le juge des libertés et de la détention de la justification des notifications

X... le jour des faits ; qu'elle a manifesté de façon non équivoque son absence de consentement, en le verbalisant et en s'opposant physiquement au mis en examen ; que M.

Cet arrêt a débouté les consorts [T] de leurs demandes de condamnation de M.

du directeur d'un établissement psychiatrique que si : 1° Ses troubles rendent impossible son consentement ; 2° Son état impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante

[Y], a consenti à Mme [O] [S] et à M.

Rognon conseiller rapporteur, MM. Pibouleau, Challe, Roger, Dulin, Mme Desgrange, M. Chanut, Mmes Nocquet, Guirimand conseillers de la chambre, Mme de la Lance, M.

de son conjoint, l'interdiction faite au créancier de poursuivre la réalisation de son gage sur les biens communs est édictée dans l'intérêt exclusif du conjoint de la caution, lequel a seul qualité pour

Y... ayant consenti au GAEC un bail verbal ne pouvait se prévaloir ni d'une cession de bail prohibée par M.

[T] [A] Constaté l'exercice conjoint de l'autorité parentale sur les enfants [G] [W] et [R] [B] Fixé la résidence habituelle des enfants au domicile de leur mère, Mme [J] [Z] Accordé à M.

d’acte de mariage conservé par une autorité française, mention du dispositif de la décision est portée en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, si cet acte est conservé sur un registre français

précise que c'est le consentement des époux qui établit le mariage ; que l'article 156 dudit code prévoit que le mariage est inexistant en l'absence de consentement et que la nullité absolue est alors

Moreau, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Barbé, conseiller rapporteur, Mme Drai, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de