confirmatif de l'avoir condamnée au paiement de rappels de salaires et indemnité compensatrice de congés payés, alors, selon le moyen, que, après l'entrée en vigueur de la loi du 19 janvier 2000, l'absence

, bien que ce n'était pas au prévenu de démontrer la cause de cet acte en vertu de l'article 1132 du Code civil et en déduisant de cette supposée absence de cause qu'il s'agissait d'un détournement de

les congés payés et la prime d'assiduité incidents, alors, selon le moyen, d'une première part, que, si, aux termes de l'article L. 212-4-3 du Code du travail, le contrat à temps partiel est écrit, l'absence

foncier, par la société Garon-Bedel, à laquelle a succédé le GIE Redland granulats ; que, par avenant du 31 décembre 1992, il a été inséré à son contrat une clause de non-concurrence comportant une contrepartie

2004), rendu en matière de référé, que par acte du 14 avril 1999, la Banque nationale de Paris (la banque) a consenti à la société Adeli (la société) un prêt cautionné par la société Heineken en contrepartie

des cotisations effectivement versées, l'absence de validation des services passés antérieurs à l'affiliation, ainsi que l'engagement pour les ambassades et consulats de cotiser pour la totalité des personnels

Sur la demande de contrepartie obligatoire en repos pour les heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent.

de procédure civile ; 3 / que la preuve d'un élément essentiel du contrat ne peut être rapportée que par écrit ; que la renonciation à se prévaloir de cette règle ne peut se déduire de la seule absence

"patente" de contrepartie à la rémunération que réclamait la société Itico, la cour d'appel, qui a néanmoins condamné la société IGN-FI au paiement de la somme de 887 756,66 dollars américains, n'a pas

dans les 48 heures (articles 3 et 4), avec pour contrepartie le versement d'une indemnité de frais de déplacement à hauteur de 51,20 euros par déplacement pour chaque entraînement et des indemnités de

dans les 48 heures (articles 3 et 4), avec pour contrepartie le versement d'une indemnité de 120 euros par manifestation dans la limite de cinq par mois, la somme de 4 500 euros pour la saison sportive

n'ont pu exister et fonctionner que grâce aux concours financiers considérables de la SA X... dont les dirigeants se confondaient avec ceux des deux premières sociétés citées, et cela sans aucune contrepartie

En contrepartie, Mme M...

de cause en l'absence de savoir-faire du franchiseur ; qu'en se fondant uniquement sur la communication des documents nécessaires à l'information pré-contractuelle du franchisé, sans jamais rechercher

la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, que le préjudice causé par l'entrave à la liberté du travail ne résulte pas de la seule illicéité de la clause de non-concurrence en raison de l'absence

, étant précisé qu'une absence à l'entraînement entraînera en proportion du nombre d'entraînements prévus dans le mois une réduction du ‘fixe', et même sa suppression en cas d'absence à plus de la moitié

Entre les 1er avril et 14 juin 2014, elle a assuré le remplacement d'un directeur momentanément absent au sein du magasin d'[Localité 3]. 2.

examen, visant les articles 80-1, alinéa 1, et 105 du Code de procédure pénale , aux motifs qu'il n'existait pas, à leur encontre, d'indices graves ou concordants d'avoir commis ces infractions en l'absence

pendant un certain temps et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige à lui payer ; que la preuve de l'existence et de l'exécution d'un bail verbal ne peut résulter de l'occupation des lieux en l'absence

selon le moyen : 1°/ que l'existence de relations financières anormales de nature à caractériser une confusion de patrimoines suppose une volonté systématique de procéder à des versements sans contrepartie