CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

360 830 résultats pour « absence de disposition de protection »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 3

69d8932dcdc6046d47bbdf5b

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

- signé par Michel Rispe, président de chambre et par Jeanne Pambo, greffier, présent lors de la mise à disposition.

Source officielle

Page 13 sur 18042

← PrécédentSuivant →
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00100

Cassation

29 janvier 2025

29 janvier 2025

nouvelles irrecevables sur le fondement de l'article 910-4 du code de procédure civile ; qu'en confirmant l'ordonnance déférée ayant déclaré les nouvelles prétentions qui résultent des conclusions déposées

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

69fc1e72cdc6046d47e08f9c

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

de relance des clients en retard, de l'absence de mise en place de nouveaux revendeurs et d'une prospection insuffisante.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

69e1cb70cdc6046d47894222

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

de visite médicale d'embauche, de l'absence de déclaration unique d'embauche, de l'absence de déclaration à la caisse de retraite, et de l'absence de couverture sociale.

Source officielle
CA

8ème chambre

69e9ad23cdc6046d4737e7f3

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Par un courrier de son assureur «'protection juridique'» du 15 septembre 2021 adressé à M.

Source officielle
CC

soc

61372213cd580146773fa048

Cassation

6 avril 1994

6 avril 1994

X..., employé en qualité de tripier par la société Sénéchal Lemaitre Sinninger (SLS) depuis le 15 octobre 1976, a été licencié pour faute grave, le 21 février 1991, en raison d'une absence injustifiée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100338

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

R..., née le [...] , a été maintenue pour une durée de cent-vingt mois, avec désignation, en qualité de tuteur, d'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, et suppression du droit de vote ;

Source officielle
CC

cr

61372639cd58014677423e3f

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé l'administration fiscale à procéder, sur le fondement des dispositions

Source officielle
TJ

Chambre 3 ctx protection

69de9d10cdc6046d473dbf21

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

L.341-1 et suivants du code de la consommation, compte tenu des éléments suivants : Absence de fiche d'informations pré-contractuelles (art.L.312-12 du code de la consommation) PRETENTIONS ET MOYENS

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01262

Cassation

6 juillet 2017

6 juillet 2017

Y..., motivé par son absence prolongée pour maladie depuis le 29 mai 2012 perturbant le bon fonctionnement de l'entreprise, que ledit licenciement relève des dispositions de l'article 32, alinéa 2, de

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

6a0f4fa7cdc6046d477b801c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Les prétentions et les moyens Aux termes des dernières conclusions récapitulatives notifiées le 20 décembre 2024, auxquelles il sera expressément renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions émises

Source officielle
CC

cr

613725eccd58014677421936

Cassation

4 avril 2001

4 avril 2001

d'acquisition, transport, détention, offre et cession de résine de cannabis ; "alors que les poursuites conte les usagers et les vendeurs de cannabis sont dépourvues de fondement légal, en l'état de l'absence

Source officielle
CC

civ2

6137242ecd580146774134ad

Cassation

6 mai 2004

6 mai 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 29 avril 2002) et les productions

Source officielle
CC

soc

613723b2cd5801467740d10e

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif en l'absence de volonté contraire du législateur expressément affirmée et ne peut en ce cas nuire aux droits acquis au jour de sa promulgation ; qu'en

Source officielle
CC

soc

613723b3cd5801467740d1c9

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif en l'absence de volonté contraire du législateur expressément affirmée et ne peut en ce cas nuire aux droits acquis au jour de sa promulgation ; qu'en

Source officielle
CC

soc

613723b4cd5801467740d1fe

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif en l'absence de volonté contraire du législateur expressément affirmée et ne peut en ce cas nuire aux droits acquis au jour de sa promulgation ; qu'en

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00689

Cassation

11 juin 2025

11 juin 2025

nouvelles du code de la propriété intellectuelle limitant la protection des dessins et modéles n'entreront en vigueur qu'à compter du 1er janvier 2023 ; qu'il en résulte que ces dispositions ne peuvent

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00024

Cassation

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable l'appel de la [1], alors « que fait grief à la partie intéressée et entraine la nullité de la procédure, l'absence de mise à

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201087

Cassation

26 octobre 2023

26 octobre 2023

[G] [K], domicilié [Adresse 5], [Localité 3], a formé le pourvoi n° Q 21-25.581 contre le jugement rendu le 29 octobre 2021 par le tribunal judiciaire de Quimper (pôle de la protection), dans le litige

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200905

Cassation

28 juin 2018

28 juin 2018

civile, qu' « Il résulte clairement de l'article 861-2 du code de procédure civile que cette disposition ne concerne que les demandes de condamnations au paiement d'une créance pour laquelle la partie

Source officielle