familiale à caractère agricole, commercial ou artisanal, notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé" ; Considérant

; que, par acte du 26 janvier 1993, la SA a donné le fonds en location-gérance à la société d'exploitation des établissements X...

effective au cours des trois années qui ont précédé la date d'expiration du bail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel constate que le fonds n'a pas fait l'objet d'une exploitation effective entre février

X..., Z... et la société Gihelde n'avaient pas consigné la provision pour l'expert, a constaté la caducité de sa désignation, décidé que M.

, la convention locative n'interdisant pas la cession du seul droit au bail, on ne saurait déduire de cessions intervenues sans contestation du bailleur et même dépourvue des cessions de clientèle l'absence

Z... ont assigné les époux X... en reconnaissance d'un droit d'usage sur le chemin d'exploitation longeant leurs parcelles cadastrées A 214, 213 et 212 ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux

de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 26 janvier 1993), que la société La Martiniquaise (l'expéditeur

qu'était susceptible de procurer l'exploitation du sous-sol de la parcelle AB [Cadastre 6], qui était certes partiellement exploité à la date de la décision de première instance mais qui ne l'était pas

de la formule exécutoire ; Attendu que le pourvoi fait grief à l'ordonnance attaquée, rendue par le président d'un tribunal de commerce (Toulouse, 17 avril 2000), d'avoir enjoint à la société d'exploitation

Jérôme Y... produit aux débats par Mme Z... selon lequel celui-ci exploite bien les terres appartenant à la SCI de La Mallée.

Alex X... sur le film "Les culottes rouges", a été assignée par lui en contrefaçon pour des exploitations cinématographiques, télévisuelles et vidéographiques de l'oeuvre ; que, par arrêt du 13 avril 1992

Le 30 septembre 2010, un expert désigné par ordonnance de référé a déposé son rapport sur l'état de l'exploitation. 3. Par acte du 20 mars 2014, M.

d'expertise que le premier prélèvement - 948 000 francs - tout à fait excessif est intervenu l'année même (exercice 93/94) où l'inflation des frais généraux a privé l'entreprise de tout cash-flow ; que l'expert

familiale à caractère agricole, commercial ou artisanal, notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé" ; Considérant

[I] [X] en qualité d'expert a été confirmée et infirmée en ce qu'elle a accordé une provision à la société Trilles. Le rapport de l'expert judiciaire a été déposé le 20 août 2023.

. ; que d'ailleurs l'extrait Kbis, concernant Laïd X... pour l'activité commerciale "exploitation de l'Imprévu" mentionne bien comme début d'exploitation la date du 24 mai 1988 ; qu'il en est de même de

du commerce de restaurant « [10] » sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance, dit qu'elle était autorisée à reprendre l'exploitation du restaurant sous

des licences sans trancher la contestation sur la portée juridique de cette cession quant au droit d'exploiter en l'absence d'une telle autorisation municipale, la cour d'appel n'a pas légalement justifié