en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, manque à cette obligation lorsqu'il ne prend pas toutes les mesures pour prévenir les violences physiques ou morales dont un salarié

X..., salarié de la SARL Ladevèze (la société), a été victime d'un accident du travail le 21 juillet 1994 ; qu'en l'absence de réserves de l'employeur, la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse

En statuant ainsi, sans prendre en compte, comme l'y invitait la salariée, l'absence de mesures de protection prises par l'employeur malgré les demandes réitérées de la salariée, et en procédant à une

en raison de l'absence d'abri, de signalisation spécifique adaptée et de sa proximité avec l'intersection ; celui-ci qui ne semblait pas résulter d'un minimum de recherche pour la sécurité des enfants

force majeure, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si, compte tenu de l'importance du trajet, le chauffeur n'était pas contraint de s'arrêter sur une aire de stationnement publique, en l'absence

de ces sommes aux ayants droit incombait à la caisse primaire d'assurance maladie qui en récupérerait le montant, conformément aux dispositions de l'article L.452-3, dernier alinéa, du Code de la sécurité

La société fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à la salariée une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, de déclarer nul le licenciement de la

à une absence réelle de délégation au profit de chacun d'eux ; que Gérard D..., chef d'exploitation était absent du chantier le jour de l'accident, qu'il avait contesté la délégation en faisant valoir

[F], et les mesures éventuellement prises pour dissuader ce dernier de prendre le volant. 6. Courant février 2021, MM.

l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 28 février 2002, qui a relaxé Hubert Y... des chefs de blessures involontaires et infraction à la législation relative à la sécurité

X... était poursuivi du chef de méconnaissance de mesures relatives à l'hygiène, la sécurité ou les conditions de travail, pour n'avoir pas mis à la disposition des travailleurs des équipements adaptés

correctionnelle, en date du 4 mars 1999, qui, sur renvoi après cassation, a prononcé sur les intérêts civils après la relaxe de Michel Z... des chefs d'infraction à la réglementation relative à la sécurité

La société Bayer HealthCare fait grief à l'arrêt d'écarter la fin de non-recevoir et d'ordonner une mesure d'expertise judiciaire, alors : « 1°/ que si le prononcé d'une mesure d'instruction in futurum

que les juges du premier degré ont déclaré le prévenu coupable des faits et l'ont condamné ; que celui-ci a relevé appel de cette décision ; Attendu qu'après avoir annulé le jugement entrepris pour absence

l'environnement d'Olivier Y... n'étant justifiée par aucun témoignage ; que la précipitation de la décision de Jean-Marc B... qui avait demandé l'exécution en urgence n'a pas permis de prévoir les mesures

Elle ajoute que toutes les mesures de sécurité prévues par le plan de prévention ont ainsi été respectées, ce qui est corroboré par l’absence d’infraction constatée par l’inspection du travail qui s’est

dans des circonstances qui font apparaître l'absence de prise de mesures de sécurité adéquates et nécessaires au sens de la législation sociale; peu important B cet égard la décision du Tribunal correctionnel

X... soit validée d'en établir le bien-fondé ; qu'en validant la contrainte motif pris de l'absence de tout justificatif de la contestation de l'opposant, le tribunal des affaires de sécurité social a

de 1958 à 1963 ; qu'elle a été reconnue atteinte d'asbestose professionnelle à compter du 3 juillet 1997, avec un taux d'incapacité fixé à 5 % ; qu'elle a saisi le 9 février 1999 la juridiction de sécurité

Mogul de 1954 à 1983 ; qu'il a été reconnu atteint d'asbestose professionnelle à compter du 26 mars 1998, avec un taux d'incapacité fixé à 5 % ; qu'il a saisi le 19 juillet 1999 la juridiction de sécurité