Il est présidé par le ministre chargé de la culture ou, en son absence, par le vice-président désigné dans les conditions prévues à l'article R. 545-4. Le vice-président émet l'avis mentionné à l'article R. 545-42 du présent code.

Article L6315-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 46 > 25

Code de la santé publique

Lorsque le médecin se dégage de sa mission de soins pour des raisons professionnelles ou personnelles, il doit indiquer à ses patients le confrère auquel ils pourront s'adresser en son absence.

Article Annexe II

—

CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées d'origine animale, les critères d'alerte concernant l'information sur la chaîne alimentaire sont les suivants : a) Absence

Article 6-5

—

L'absence de notification d'une décision dans le délai prévu au deuxième alinéa du III de l'article 6-2, éventuellement prorogé en application du IV du même article vaut absence d'opposition à l'acceptation de la libéralité.

Article 12

—

Il constate le nombre total de votants et détermine le nombre total de suffrages valablement exprimés ainsi que le nombre de voix obtenues par chaque liste.

Article L423-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 68

Code de l'environnement

Nul ne peut pratiquer la chasse en Guyane s'il n'est titulaire et porteur d'un permis de chasser valable.

Article D811-24-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 60 > 53

Code rural (nouveau)

Le conseil de l'éducation et de la formation ne peut valablement siéger que si le nombre des membres présents est égal à la majorité des membres composant le conseil.

Article R5311-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 67

Code du travail

Les avis du Comité national sont réputés valablement rendus si la moitié au moins des membres ayant voix délibérative sont présents ou représentés, y compris les membres prenant part aux débats soit au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle

Article R112-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 28

Code rural (nouveau)

Le conseil d'administration peut valablement siéger lorsque vingt-quatre au moins de ses membres ont été régulièrement désignés.

Article R7227-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 57

Code général des collectivités territoriales

Afin de bénéficier du crédit d'heures prévu à l'article L. 7227-2, le conseiller à l'assemblée ou le conseiller exécutif informe son employeur par écrit trois jours au moins avant son absence en précisant la date et la durée de l'absence envisagée ainsi

Article L162-30-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 77

Code de la sécurité sociale

Lorsque l'agence régionale de santé constate, sur un ou plusieurs territoires, l'absence persistante de délivrance d'un ou plusieurs actes qui font l'objet d'un référentiel arrêté par l'Etat, et lorsque cette absence est de nature à mettre en danger la

Article R3114-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 53

Code des transports

L'influence significative conjointe au sens de l'article L. 3114-14 du code des transports désigne l'influence exercée par plusieurs opérateurs qui interviennent sur un marché caractérisé par une absence de concurrence effective et au sein duquel aucun

Article 50

—

Les sûretés conventionnelles, constituées avant la francisation sur un bâtiment, sont valables et produisent effet à condition :

Article 4

—

L'habilitation pour un type de certificat est valable cinq ans à compter de sa date d'obtention.

Article 4

—

La commission ne peut valablement délibérer que si au moins quatre de ses membres assistent à la séance.

Article R312-208

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 04 > 81

Code de l'action sociale et des familles

Les délibérations de la commission ne sont valables que si au moins treize de ses membres ayant voix délibérative sont présents.

Article 2

—

Les déclarations de candidature enregistrées en vue du scrutin prévu en mai 2020 ne sont plus valables.

Article L715-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 62

Code de la propriété intellectuelle

Outre les motifs de déchéance prévus aux articles L. 714-5 et L. 714-6, le titulaire de la marque de garantie est déclaré déchu de ses droits pour les motifs suivants :

Article L715-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 63

Code de la propriété intellectuelle

Outre les motifs de déchéance prévus aux articles L. 714-5 et L. 714-6, le titulaire de la marque collective est déclaré déchu de ses droits pour les motifs suivants :

Article 17

—

Il est valable pour une durée de deux ans à compter de sa date de délivrance. Le certificat international de bateau de plaisance de navigation intérieure est établi conformément au modèle ci-dessous.

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