provision. 26.

- sur la durée de la période : M.

ainsi que les durées respectives d’intervention de l’assistant spécialisé et de l’assistant non spécialisé ; donner à cet égard toutes précisions utiles ; b) Consolidation : - proposer la date de consolidation

de précision de la surface du bien consacré à l'habitation.

ajoutant qu'il n'était pas responsable de la sécurité de cette zone; que si devant le tribunal, il nuança ses déclarations initiales, il n'est pas possible de les rejeter complètement, eu égard aux précisions

Dès lors, il lui sera alloué une provision pour frais d’instance de 1 500 € mise à la charge du FGAO.

ainsi que les durées respectives d’intervention de l’assistant spécialisé et de l’assistant non spécialisé ; donner à cet égard toutes précisions utiles ; b) Consolidation : - proposer la date de consolidation

Sur les sommes dues par M. [T] [J] Il sera relevé à titre liminaire que M.

Des provisions ont été versées à hauteur de la somme de 14.000 euros.

de contrat de travail écrit fait présumer que l'emploi est à temps complet et il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve d'une part, de la durée exacte hebdomadaire

Au vu des éléments soumis, notamment du montant provisionnel déjà versé, il y a lieu, sans contestation sérieuse, de condamner ladite société à verser au demandeur une provision de 1 000 € à valoir sur

X... déposaient des conclusions de nullité, soutenant que l'absence au dossier de la commission rogatoire et du procès-verbal de perquisition ne permettait pas de vérifier la légalité de cette perquisition

. ; "alors, d'autre part, qu'il résulte des constatations des juges du fond que l'absence d'un garde-corps sur l'échafaudage sur lequel travaillait la victime est étrangère aux causes du décès de celle-ci

ainsi que les durées respectives d’intervention de l’assistant spécialisé et de l’assistant non spécialisé ; donner à cet égard toutes précisions utiles ; b) Consolidation : - proposer la date de consolidation

d’engager des frais pour lesquels la provision est demandée.

MOTIFS DE LA DÉCISION En application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, en l’absence d’au moins l’un des défendeurs, Il ne sera fait droit à la demande que si le juge l’estime

accorder, en référé, une provision au créancier.

Madame [F] [N] sera donc condamnée à lui payer cette somme à titre de provision.

dossier et des débats ; que d'une part, et à partir d'un salaire modeste en soi d'environ 1 400 euros nets par mois, Mme Muriel X... n'apporte pas la preuve (qui lui incombe en l'espèce) de l'origine exacte

A... sur l'itinéraire suivi par celui-ci, se borne à énoncer que l'absence de précision, l'insuffisance des éléments matériels retenus et les affirmations contraires des parties et des témoins ne lui permettaient