pas moins entendu déroger, à son égard, au formalisme propre aux actes de procédure et à leur régularisation ; qu'ainsi la cour d'appel ne pouvait déduire l'extinction de la créance litigieuse de l'absence

NE POUVAIT AVOIR SOUMIS SON INITIATIVE A LA RATIFICATION DE LA COMMISSION EXECUTIVE, CELLE-CI ETANT NECESSAIREMENT POSTERIEURE A CELLE-LA, ALORS QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA COUR D'APPEL N'A PAS RECHERCHE

X... avait ratifié les opérations litigieuses en ne protestant pas à la réception de ses relevés de compte sur livret et des comptes de son Eurl, sans rechercher si la procuration donnée par M.

, il suffit que l'obligation soit exécutée volontairement après l'époque à laquelle l'obligation pouvait être valablement confirmée ou ratifiée ; qu'en se bornant à constater, en se fondant uniquement

en qualité de syndic s'est bornée à relever que l'article 15 du décret du 17 mars 1967 ne prohibait pas la présence, en qualité de secrétaire d'un salarié d'un des syndics candidats mais qui s'est abstenue

AUX CONCLUSIONS QUI SOUTENAIENT QU'IL S'AGISSAIT DE DISCUSSION PORTANT SUR DES ACTES DIFFERENTS, ET, ENFIN, D'AVOIR RETENU QUE, MEME SI L'ACTE ETAIT NUL, VITTORI AVAIT MANIFESTE L'INTENTION DE LE RATIFIER

X... avait, par la signature du contrat d'assurance et par l'approvisionnement du compte, ratifié l'opération, quand de tels actes étaient pourtant antérieurs à l'opération litigieuse, la cour d'appel

de la créance portée sur la liste des créanciers par le débiteur, que la ratification d'une créance déclarée au nom du créancier par le débiteur peut être effectuée jusqu'à ce que le juge statue.

, expressément ou tacitement, l'acte accompli par le prétendu mandataire, la ratification que le prétendu mandant donne à l'acte accompli par le prétendu mandataire, opère rétroactivement mandat ; que

Recherchant ensuite si le mandant avait ratifié l'acceptation du devis de la société Canet, l'arrêt relève qu'aucun paiement n'a été effectué au profit de la société Canet, et qu'à défaut de ratification

par l'administrateur judiciaire ; qu'en décidant cependant que cette ratification ne pouvait être retenue, le tribunal a violé les articles L. 631-12 et L. 631-14 du code de commerce. »

, alors, selon le moyen, que toute décision de justice doit être motivée; que, suivant l'article 55 de la Constitution, les traités et accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication

Y... sur un papier à en-tête de la société Compagnie immobilière BFCA était régulière en l'absence de toute indication explicitant que M.

ont organisé une procédure destinée à donner des garanties aux copropriétaires en cas de travaux neufs, qu'au surplus, la renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut se déduire de la seule absence

2, du code civil ne sont pas applicables, s'agissant d'un défaut de pouvoir et non d'un dépassement de pouvoir, et, d'autre part, que si l'acte, affecté d'une nullité relative est susceptible de ratification

[J] la connaissance qu'il avait de ses liens avec BMS promotion, tout en niant dans ses écritures d'appel une quelconque entremise en se référant à l'absence de mention en ce sens dans l'acte authentique

Par suite, la cour n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que la société requérante ne pouvait utilement invoquer ni l'absence d'élément intentionnel du manquement qui lui était reproché, ni, dès

A... aurait ratifié les décisions prises par la banque sans rechercher bien qu y ayant été expressément invitée si, d une part, cette ratification n avait pas eu pour seul objet la perte potentielle de

Y... bénéficie d'une priorité de participation à des éventuels financements futurs est sans incidence ; que la cour d'appel a exactement décidé que, l'absence d'aléa social n'étant pas justifié, M.

inopposable ; qu'au soutien de son moyen, elle invoque le défaut de publication de la convention de Naples encadrant la procédure d'assistance mutuelle internationale, et en déduit l'absence