R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Catherine LEON, Présidente à la cour d'appel de RENNES, déléguée par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours

journalières correspondant, que le dernier arrêt de travail précédant la visite de reprise du 5 février 2012 lui avait été délivré, pour la période du 1er novembre 2011 au 31 janvier 2012, au titre d'une rechute

2021 par laquelle le directeur du groupe hospitalier et médico-social du Haut Val de Sèvre et du Mellois a refusé de prendre en charge ses arrêts de travail à compter du 30 juillet 2020 suite à la rechute

Contestant l'opposabilité de cette décision, l'employeur a saisi la commission de recours amiable, puis, en l'absence de réponse de cette dernière, il a formé un recours devant une juridiction de sécurité

la continuité du service durant la période d'absence de la DRH adjointe, du 5 octobre 2018 au mois de février 2020, au motif que l'EFS ne justifiait pas qu'une autre salariée aurait rempli ces tâches

Il y est visé la nature des fonctions ou les besoins du service justifiant le recrutement d'un agent contractuel en l'absence de possibilité de recrutement d'un fonctionnaire. 2.

prolongée ou les absences répétées du salarié perturbent le bon fonctionnement de l'entreprise et rendent nécessaire son remplacement définitif ; que tel n'est pas le cas lorsque l'absence du salarié

Attendu que suite à un séjour en Tunisie début 2024, [G] [E] a de nouveau fait l'objet d'une hospitalisation complète en raison d'une rechute anxiodélirante aigue en mai 2024.

doit être calculé, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, sur la base du salaire moyen des trois derniers mois avant la nouvelle période de suspension du contrat de travail due à cette rechute

, la caisse dispose d'un délai de soixante jours francs à compter de la date à laquelle elle reçoit le certificat médical faisant mention de la rechute ou de la nouvelle lésion pour statuer sur son imputabilité

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 12 DE L'ACCORD DE MENSUALISATION DU 22 JUIN 1979 ET DE L'ABSENCE DE MOTIFS : ATTENDU QUE LA SOCIETE ROWNTREE-MACKINTOSH A PRIS ACTE LE 7 OCTOBRE 1980

Selon contrat du 26 janvier 2016, elle a recruté comme collaboratrice libérale, avec effet au 1er février suivant, Mme [B] [P], qui lui avait fait part d'un projet de maternité.

A..., représentée par Me Leturcq, demande au tribunal : 1°) d’annuler le titre de recettes émis le 22 février 2023 par la commune de Rognac en régularisation d’absences pour congé de maladie ordinaire

une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale pour contester l'imputabilité de la rechute à la maladie professionnelle.

La caisse a relevé appel du jugement de cette juridiction ayant déclaré recevable le recours formé par la société [...] et ordonné, avant dire droit, une expertise médicale, désignant un expert avec pour

X... qui soutenait, versant aux débats les documents en justifiant avoir régulièrement passé des annonces dans les journaux professionnels pour recruter un pharmacien assistant, sans résultat cependant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Rechou, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

Il y était visé la nature des fonctions ou les besoins du service justifiant le recrutement d'un agent contractuel, en l'absence de possibilité de recrutement d'un fonctionnaire. 2.

d'un agent contractuel, en l'absence de possibilité de recrutement d'un fonctionnaire. 2.

du 26 février 2021 au 12 mars 2021 au titre de la maladie ordinaire, ainsi que la décision du 19 novembre 2021 par laquelle la même autorité a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de la rechute