temps de repos, constituait un manquement grave de l'employeur empêchant la poursuite de la relation de travail (cf. arrêt attaqué p. 5), sans rechercher, comme elle y était expressément invitée, si l'absence

Malgré l’absence de revendication expresse, certains éléments, notamment l’existence de communiqués virulents à l’encontre de la France et le mode opératoire de ces attentats, laissèrent penser qu’ils

contradiction de motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, après avoir rappelé que l'absence

intellectuelle en lui imposant la charge de prouver sa qualité d'auteur ; La qualité d'auteur appartient sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l''uvre est divulguée et en l'absence

En l'absence de revendication du ou des auteurs, l'exploitation de l'oeuvre par une personne physique ou morale sous son nom fait présumer, à l'égard des tiers recherchés pour contrefaçon, que cette personne

Enfin, l'employeur n'invoque pas utilement l'absence de revendication du salarié pendant plusieurs années dès lors que celle-ci ne le prive pas du droit de réclamer en justice le payement des heures supplémentaires

La cour rappelle que l'exploitation non équivoque d'une oeuvre par une personne physique (ou morale), sous son nom et en l'absence de revendication du ou des auteurs, fussent-ils identifiés, fait présumer

nature à étayer sa demande ; pour sa part, l'association Saint-Gilles se contente d'invoquer le statut de cadre dirigeant de Mme V..., l'autonomie de Mme V... dans la répartition de ses horaires, l'absence

divulguée ; que si ces dispositions sont inapplicables à une personne morale inapte par nature à toute création et qui ne peut donc avoir la qualité d'auteur, pour autant il est constant en droit qu'en l'absence

; Considérant qu'il est constant que ce modèle a été divulgué en France sous la marque Tod's SpA ; que cette dernière est donc présumée titulaire des droits sur le modèle Fiji; qu'en effet, en l'absence

exclusif et opposable à tous ; que par ailleurs la personne morale qui commercialise de façon non équivoque une oeuvre de l'esprit est présumée à l'égard des tiers recherchés en contrefaçon et en l'absence

trois marques visées dans ce contrat ne saurait démontrer une quelconque ambiguïté sur sa qualité, alors qu'il a par ailleurs déposé à titre de marque sous son nom chacun des dessins en cause ; qu'en l'absence

Or, en l'absence de revendication de l'auteur, l'exploitation non équivoque d'une 'uvre par une personne, physique ou morale, sous son nom fait présumer, à l'égard des tiers recherchés pour contrefaçon

La cour rappelle que l'absence de revendication par la salariée pendant la durée de la relation de travail ne peut être considérée comme une renonciation à l'action en paiement d'heures supplémentaires

n'exprimait pas la même opinion et indiquait même que certains cas de retiraison antérieure à début décembre 2007 pouvaient être soumis à l'appréciation de l'Administrateur judiciaire ; qu'ainsi, l'absence

haute nouveauté ou spécial à la haute couture au sens de l'article L. 112-2, 14°du code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu que la cour d'appel a porté son examen sur l'oeuvre telle que revendiquée

Il convient de relever également que si la propriété de la parcelle ZI [Cadastre 3] n’a jamais été revendiquée par un voisin, d’une part la famille [W] n’a elle-même jamais revendiqué la propriété de cette

du journal le progrès « renvoyant les revendications salariées au résultat de la NAO » ; que M.