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40 060 résultats pour « absence de stipulation contractuelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

TROISIEME CHAMBRE

65321a9d9e4ea48318f5ab62

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Dans son jugement mixte du 16 juin 2017, le tribunal de grande instance de Lille a d'une part retenu qu'en l'absence de stipulation contractuelle spécifique, la seule sanction du délai de livraison est

Source officielle

Page 13 sur 2003

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64cde695e5a2b5d969490d00

Appel

3 août 2023

3 août 2023

instituant un régime de retraite supplémentaire, est en application des dispositions susmentionnées l'organisme payeur, seul débiteur de la contribution dans les rapports avec l'organisme de recouvrement, l'absence

Source officielle
TJ

Chambre Civile 2

68e562190e2901d10fa3efe3

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

En l’espèce, le contrat de bail commercial du 21 mai 2021 stipule, au paragraphe “Dépôt de garantie” en page 14, que : “A la garantie du paiement régulier des loyers et des charges ci-dessus stipulés

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

67820923fa7a008e5409f2dc

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Ce dernier a eu 37 heures d'absences signalées par l'école [5] selon relevé (pièce 5), mais elle a déduit 28 heures d'absences soit 9 heures de moins et pas les 5 heures non effectuées par semaine ainsi

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

67fde97d9b68debe44f7e9b3

Appel

14 avril 2025

14 avril 2025

En l'absence de stipulation contractuelle, ils indiquent qu'ils ne sauraient être condamnés. 20.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fda55ea4792009e060d90f9

Appel

25 juillet 2019

25 juillet 2019

La société ATOUTS PRESTATIONS soutient que : * La présomption selon laquelle le contrat de travail aurait été conclu à temps plein et non à temps partiel ne joue qu'en l'absence d'écrit et non en l'absence

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fda55eb4792009e060d90fa

Appel

25 juillet 2019

25 juillet 2019

La société ATOUTS PRESTATIONS soutient que : * La présomption selon laquelle le contrat de travail aurait été conclu à temps plein et non à temps partiel ne joue qu'en l'absence d'écrit et non en l'absence

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

651fa597c601f08318991847

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Dès lors, en l'absence de stipulation contractuelle précisant la détermination du taux de change, il convient de retenir que les parties ont entendu que cette refacturation en euro devait être calculée

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

6035aa7b6d186e0e780887b6

Appel

21 mars 2016

21 mars 2016

Les intimées soutiennent vainement, et en méconnaissance de l'article 9 du Code de Procédure Civile, que le transfert de garde du loueur au locataire aurait été contractuellement stipulé, alors que [G]

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C301114

Cassation

19 décembre 2019

19 décembre 2019

l'expert confirment l'existence d'une exploitation commerciale avec un chiffre d'affaires moyen de 40 000 euros par an ; qu'enfin il est tout à fait possible de calculer l'indemnité d'éviction en l'absence

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

696b59fecdc6046d47a0df2f

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

concernant les demandes de rachat postérieures de choisir le régime le plus avantageux, à savoir le régime du prélèvement forfaitaire libératoire, en lieu et place de l'adhérent, - en conséquence, en l'absence

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2301073_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

Le service en déduit que, en l'absence de versement relatif à la participation des employeurs à l'effort de construction des dépenses de financement, il convenait pour l'année examinée, de procéder à un

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01092

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Elle a pu en déduire, au regard des trois critères légaux et caractérisant la participation de l'intéressée à la direction de l'entreprise ainsi que l'absence de stipulation contractuelle mentionnant un

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

686d62c2a2273490db1081fb

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

stipulées dans le contrat de bail en ce qu’elle a poursuivi les travaux bien au-delà de la période de 5 mois qui avait été fixée contractuellement ; que cette inexécution contractuelle a entraîné un préjudice

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcbbd3db21cbdd947c7

Appel

4 novembre 2019

4 novembre 2019

par le fabricant ou en cours de réalisation de l'ouvrage et à sa réception de faire procéder par un organisme spécialisé à des sondages de nature destructive tels des carrotages; Qu'à la suite, en l'absence

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95abd3db21cbdd88082

Appel

17 mars 2006

17 mars 2006

famille de Monsieur X... de rejoindre le Gabon, -la loi applicable est donc celle du lieu d'exécution du contrat de travail (loi des Bermudes) en vertu de l'article 6-2 de la Convention de Rome, en l'absence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02160

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

sorte qu'elle ne peut se plaindre que l'employeur lui ait demandé le 1er octobre 2009 de justifier, pour le remboursement de frais, avoir téléphoné à un client, ce qui n'est, en l'absence

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6162e8397dc295bdec6a56e9

Appel

15 mars 2012

15 mars 2012

Dans ces conditions, et en l'absence de stipulation contractuelle contraire, la société absorbante pouvait à la date de l'assignation en date du 1er décembre 2009, se prévaloir du contrat de garantie stipulée

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300331

Cassation

11 avril 2019

11 avril 2019

réhabilitation de l'ensemble électrique » (arrêt attaqué, p. 6, § 3), cependant qu'en cas d'inexécution suffisamment grave par le bailleur de tout ou partie de ses obligations, le preneur peut, même en l'absence

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00357_20230522

Admin. Appel

22 mai 2023

22 mai 2023

Par lettre du 18 avril 2023, la Cour a informé les parties de ce que l'arrêt à intervenir était susceptible d'être fondé sur des moyens d'ordre public tirés : - de ce qu'en l'absence de stipulation contractuelle

Source officielle