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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge libertés & détention
65d64ac087daf743d9a4d88a
2 février 2024
2 février 2024
moyens suivants : - irrégularité de la saisine (incompétence de l’auteur de l’acte) - irrégularité du contrôle d’identité - irrégularité de la décision du placement en vérification du droit au séjour (absence
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2403870_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la notification de l’indu est irrégulière en raison de l’insuffisance de la motivation, de l’absence de détail de la somme totale réclamée et de l’absence
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202078_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
B n'a pas été induit en erreur par l'absence de nom et prénom du signataire.
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a830eccdc6046d477b40dc
8 avril 2025
8 avril 2025
L'avis de réception de la LRAR est retourné à la société FINANCO avec la mention « Pli avisé et non réclamé ».
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307129_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
A cet égard, si, en l'absence d'un nom ou d'une signature, l'agent n'est identifié que par la mention " Préfecture de police de Paris " et par un cachet du Bureau de l'accueil de la demande d'asile de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2502536_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
B... soutient que : - l’arrêté attaqué est entaché d’un vice de forme en l’absence du nom et de la qualité du signataire de l’acte ; - il est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les stipulations
Source officielleChambre 1-1
64ae4667a1775905dba3ba27
11 juillet 2023
11 juillet 2023
tribunal de commerce d'Antibes a relevé que les dispositions des articles L.141-1 et suivants du Code de commerce n'ont pas été respectées par le rédacteur des actes litigieux, notamment par: - l'absence
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
63c8eec7dc5b777c90992e80
18 janvier 2023
18 janvier 2023
à l'audience n'avoir jamais eu l'intention de contacter celui-ci, l'omission ne constituant alors pas une atteinte à ses droits; que l'intéressé n'alléguait pas d'atteinte à ses droits du fait de l'absence
Source officielle15e Chambre A
6162fdf43ebbdffcbea6aa5e
3 février 2012
3 février 2012
Il invoque l'effet attributif immédiat de la saisie attribution, alors qu'un certificat de non contestation a été établi.
Source officielle2 e chambre civile
668cd23bbbc9a118c6c63ed3
4 juillet 2024
4 juillet 2024
fondement des dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, l'huissier indiquant n'avoir pu constater la présence du destinataire au domicile connu de lui au [Adresse 8] à [Localité 6] en l'absence
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302485_20230810
10 août 2023
10 août 2023
Il en résulte également que le jugement supplétif comporte un certain nombre de manquements, dont l'absence de noms complets des signataires pour le greffier en chef et le maire de la commune, qu'il y
Source officielle6ème Chambre
DTA_2405903_20250103
3 janvier 2025
3 janvier 2025
Ils ajoutent que l'acte de naissance comporte plusieurs anomalies telles que l'absence du nom de l'imprimeur, l'absence du numéro en rouge placé normalement en haut de l'acte et le fait que la date de
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00733
13 septembre 2016
13 septembre 2016
mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises, membre d'une société civile professionnelle, ne peut exercer ses fonctions qu'au sein de cette société, l'arrêt en déduit, à bon droit, que l'absence
Source officielle6ème chambre
DTA_2301728_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Dès lors, le moyen tiré de l’absence de mention des observations faites par Mme A... peut être écarté comme manquant en fait.
Source officielle3ème chambre A
65a0ece05bbe450008b2ceb6
11 janvier 2024
11 janvier 2024
En outre, le contenu du courriel litigieux se distingue par sa brièveté, l'absence de toute formule de politesse, mais aussi l'absence de toute explication quant à une demande de communication de données
Source officielle3ème Chambre
6793331e32b173f45a7c8d25
23 janvier 2025
23 janvier 2025
respect des dispositions de l'article L.121-23 du code de la consommation (absence du nom et adresse du fournisseur, de la date de livraison des biens, des caractéristiques essentielles des biens et des
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201063
23 juin 2016
23 juin 2016
n'est pas rapporté la preuve contraire, que l'officier ministériel a accompli les diligences suivantes, suffisantes pour pouvoir dresser un procès-verbal de recherches infructueuses : vérification de l'absence
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6a167f0bcdc6046d47110697
26 mai 2026
26 mai 2026
de [Localité 1] établi au nom de [O] [Z] demeure seul valable.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106556_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
soutient que : - tant la décision du 5 octobre 2020 que celle du 29 juin 2021 sont entachées d'incompétence de leurs auteurs ; - elles méconnaissent l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 en l'absence
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303895_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
A cet égard, si, en l'absence d'un nom ou d'une signature, l'agent n'est identifié que par la mention " Préfecture de Police de Paris " et par un cachet du Bureau de l'accueil de la demande d'asile de
Source officiellePage 13 sur 32051