) de la convention collective applicable n'oblige pas l'employeur à licencier un salarié absent pour maladie depuis plus de six mois ; que cette possibilité est offerte si l'absence désorganise le service

Elle a été en arrêt maladie à compter du 6 octobre 2016 et, après une visite de reprise, a été déclarée apte sous réserve de l'absence de tout port de charge. 4.

au remplacement définitif d'un salarié dont l'absence prolongée ou les absences répétées perturbent son fonctionnement.

X..., employé par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) depuis le 4 septembre 1967, s'est trouvé en arrêt de travail pour maladie du 24 au 28 mars 1997, prolongé

Ainsi, l'absence prolongée du salarié pour maladie ou accident non professionnel, ou ses absences répétées, peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement en raison de la perturbation qu'elle

X..., salarié de la société Manufacture française des pneumatiques Michelin depuis le 26 septembre 1966, a été absent pour maladie pendant 13 jours en février 1999 puis du 17 mars au 30 avril 1999 ; que

d'un salarié malade dans le cas où la maladie de ce salarié provoque la désorganisation de l'entreprise, ce qui se réalise lorsque la longueur de son absence conduit le salarié qui le remplace à exiger

X..., conclu en vue de remplacer une salariée absente, devait s'entendre de la reprise d'activité de la salariée remplacée, peu important le motif de cette absence, pourtant précisé en des termes clairs

; que, pour justifier son absence, le salarié a remis à son employeur la notification de l'accord de prise en charge de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du 12 février 2002, ainsi que la confirmation

aux directives de l'employeur ; qu'en considérant par suite que l'absence non autorisée du salarié pendant quatre jours constituait une faute grave, sans rechercher si celle-ci procédait d'une volonté

de travail pour maladie à compter du 24 février 1986 ; que l'intéressé a été licencié le 13 novembre 1986 alors qu'il n'avait pas encore repris son travail ; que le salarié, contestant la validité de

pour maladie à partir du moment où ses absences répétées auront excédé une durée de 180 jours sans préciser que l'intéressée devait être absente au moment du licenciement, viole ladite convention collective

pour maladie ou accident, le licenciement du salarié ne peut avoir lieu avant l'expiration d'un délai de 15 mois à compter de l'arrêt de travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande

, sans sa faute, pendant un temps relativement sans importance ; que dans l'hypothèse d'une absence causée par la maladie du concubin du salarié, il incombe aux juges du fond de caractériser que le salarié

", il est stipulé que l'absence ne constitue pas en soi une rupture du contrat de travail de la part du salarié lorsqu'elle est motivée par l'incapacité de travail due à la maladie dans la limite de six

X..., alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 83 de la convention collective des sociétés d'assurances autorise le licenciement des salariés dont l'absence pour une maladie autre que professionnelle

pour maladie depuis plus de neuf mois, sans perspective de reprise du travail, alors qu'il est particulièrement difficile, voire impossible, de procéder au remplacement temporaire d'un salarié ayant la

Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter à une certaine somme le rappel d'indemnité de congés payés, alors « que tout travailleur doit bénéficier d'un congé payé annuel ; que les salariés absents du

de prendre toute mesure pour remédier aux conditions de travail de la salariée, lesquelles avaient entraîné l'aggravation de son état de santé et la prolongation de son absence pour maladie, l'employeur

la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées du salarié, si ces perturbations entraînent la nécessité pour l'employeur de