X... d'obtenir de Technogram et du groupe une renonciation, de facto, aux poursuites pénales pour abus de blanc seing sur les chèques présignés par son épouse de l'époque, d'une part, pour tentative de

Péronet avait agit pour le compte et au profit de son employeur, dans l'exercice de ses fonctions et conformément à ses attributions tout en constatant que le prévenu, qui ne contestait pas les faits d'abus

Noël, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 2 décembre 1988, qui, dans les poursuites engagées contre lui des chefs d'abus de confiance, faux et usage

Par ailleurs, dans une réponse au dire du conseil des défendeurs, l'expert écarte l'hypothèse d'un abus de blanc-seing.

fait foi des conventions qu'il contient comme si elles y avaient été inscrites avant la signature sauf preuve contraire administrée par la partie qui allègue un blanc seing, et qu'en l'espèce, Monsieur

Y... avait présenté « un document tronqué qui participe d'une forme d'abus de blanc-seing puisque M. Y... l'a renseigné après que M.

deux phrases y ont été ajoutées après qu'une première signature y a été apposée et que le salarié a réitéré sa signature sous ces deux nouvelles phrases afin de montrer qu'il n'a pas été victime d'un abus

, abus de blanc-seing, abus frauduleux d'un état de faiblesse et vol, et contre la seconde, pour recel, a rejeté leur requête aux fins d'annulation d'actes de la procédure ; - X...

à 9 puis transcrit les résolutions 10 à 13 adoptées à l'unanimité sur demande et au profit de la SCI CAGIL, notamment une autorisation de changer des fenêtres par des menuiseries aluminium laquées blanches

    Le 25 février 1986, la requérante porta plainte pour abus de blanc seing (émission de traites   «   en blanc   », traites non acceptées) et abus de confiance, qui fit l'objet

Ainsi, Me FOURCADE ne pouvait indiquer à l'huissier que l'acte était signé en blanc et qu'il datait de l'année dernière.

André- contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 4 mars 1987, qui, pour escroqueries, abus de confiance, défaut de réunion de l'assemblée des associés d'une SARL, recel

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 20 décembre 2000, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis et mise

[C], le 3 mars 2004, a décidé de lever l'option contenue dans les promesses de cessions de parts, lesquelles cessions de parts, qui avaient été signées en blanc par les époux [W] ont été régularisées le

ports francs de Genève et d'organiser leur vente, ce qui a entraîné des frais de gardiennage de l'ordre de 45 000 francs suisses, - de se constituer partie civile dans le cadre d'une plainte pour abus

Les époux [L] ont alors déposé plainte le 2 juin 2006 avec constitution de partie civile près le Tribunal de Grande Instance de Bobigny pour abus de confiance, abus de blanc seing et escroquerie au jugement

de grande instance de Pointe-à-Pitre requit le 3 février 1993 l’ouverture d’une information judiciaire des chefs de faux en écritures privées de banque ou de commerce et usage, extorsion de fonds et abus

ONT ETE RENVOYES DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE SOUS LA PREVENTION DE FAUX EN ECRITURES PRIVEES, USAGES DE FAUX ET COMPLICITE, ABUS DE CONFIANCE ET ESCROQUERIE ; QUE LE DELIT D'ABUS DE BLANCS-SEINGS

dessaisissement de la juridiction du requérant, au profit de la juridiction d'instruction de Dijon, et ce au motif que dans le cadre de l'instruction préparatoire conduite par le requérant des chefs d'abus