les causes d'interruption de droit commun de la prescription de l'époque s'appliquant et que, pour le trésorier à l'époque, la prescription ne pouvait être interrompue que par un commandement notifié

Thierry, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 11 février 2003, qui, pour abus de biens sociaux et abus de confiance, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement

de confiance, a, statuant sur leur requête en annulation d'actes de la procédure, constaté la prescription des chefs de faux et usage et les a renvoyés devant le tribunal correctionnel pour recel d'abus

, des chefs de corruption, abus de biens sociaux et de crédit social et décidant que l'information ne porterait que sur les faits de recel d'abus de biens sociaux ; Vu l'article 575 alinéa 2,3 ;

CHAMBRE CRIMINELLE, DU 22 FÉVRIER 2023 Mme [Y] [D] et Mme [I] [E] ont formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, en date du 17 novembre 2021, qui, pour abus

Paulette épouse X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS, du 14 juin 1995, qui, dans l'information suivie contre René X... pour abandon de famille et abus

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 13 janvier 2003, qui a condamné le premier, pour abus de biens sociaux à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, 30

432-15 nouveau du Code pénal, entré en vigueur le 1er mars 1994, qui punit de peines correctionnelles les faits poursuivis, s'il a substitué, à compter de cette date, le délai de prescription de trois

est acquise ; "et aux motifs qu en matière d'abus de biens sociaux la prescription ne commence à courir que du jour où les faits ont été révélés ou ont pu être constatés (non pas dans leur intégralité

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 8 septembre 2004, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement, dont un an avec sursis,

des faits constitutifs d'abus de confiance au préjudice de l'association OEPS ; "aux motifs que, "ces infractions d'abus de confiance au préjudice de la MNEF et de l'OEPS ne sont pas prescrites, que

et a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque du chef d'abus de confiance ; Vu l'article 575, alinéa 2 3 , du code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt

de l'autre ; qu'ainsi, la mise en oeuvre par le demandeur d'une action contractuelle ayant pour objet la réparation de son préjudice, a pour effet d'interrompre le cours de la prescription de l'action

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a écarté l'exception de prescription de l'action publique du chef de blanchiment par concours à une opération de conversion du produit du délit d'abus de faiblesse

se situant à cette date, la prescription n'est pas acquise, et que l'exception doit être rejetée ; "alors qu'en matière d'abus de biens sociaux, le point de départ de la prescription triennale doit

Luc, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 5 décembre 1996 qui a condamné, le premier, pour abus de confiance, à 18 mois d'emprisonnement, le second, pour complicité

Geneviève, épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 21 août 2002, qui a constaté la prescription de l'action publique du chef d'abus

GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE COLMAR, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 12 décembre 2003, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Marie X..., du chef d'abus