la différence entre le prix avantageux négocié avec cette dernière, et le prix élevé qu'elle a dû, en fin de compte, payer aux successeurs dans la même mission de maîtrise d'oeuvre, sans tenir compte

MA, a été licencié pour motif économique le 1er février 1994 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société 2 MA fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 25 novembre 1997) de l'avoir condamnée à payer

En conséquence, du fait de ce transfert d'obligations et de l'acceptation par la SELAS CVML du paiement par CVML Singapour, le solde du passé ne peut être mis à la charge de M. H... personnellement.

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un rappel de salaire, et à défaut de réintégration, de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, d'une indemnité

Y..., chef du magasin LIDL de Dieulouard, ont refusé le billet de 500 euros présenté par la cliente, Marcelle Z..., en paiement de ses achats ; qu'il a expliqué qu'en sa qualité de responsable dudit magasin

X... et Lucas au nom d'une société America Channel 5 en cours de constitution ; que le 1er septembre, à la demande des offrants, le liquidateur a accepté de ventiler le prix et de vendre le stock pour

l'intéressée ne pouvait prétendre au paiement de salaires pour une période postérieure à la rupture. 7.

L'association fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de la salariée et de la condamner à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis

Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. Chartier, Ancel, Durieux, Mme Bénas, M. Guérin, conseillers, M. Savatier, Mme Bignon, conseillers référendaires, M.

En outre, l'accord transactionnel portait également sur le paiement du temps passé à retirer la dotation habillement.

X... un préavis de trois mois; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour non respect de la procédure

X... a pris l'engagement le 16 novembre 1981 vis-à-vis de la banque de payer les lettres de change par règlements mensuels de 5 000 francs ; qu'il a payé les sommes correspondant aux effets tirés sur Europ

, engagé en 1976, en qualité de mécanicien après vente, par la société Cogeprec, a été licencié le 10 décembre 1991 pour motif économique; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement

la salariée ne conteste pas les mentions des fiches de paie et qu'elle « ne prétend pas ne pas avoir reçu paiement du salaire mentionné dans la fiche de paie du mois de mars 2018 » (arrêt page 9) ; qu'en

du premier incident de paiement non régularisé, dont la date est déterminée en référence aux échéances fixées dans l'offre de prêt acceptée par l'emprunteur ; que la cour d'appel a elle-même constaté

tant que titre exécutoire, alors, selon le moyen : 1 / que seule une stipulation contractuelle expresse peut permettre d'écarter les dispositions de l'article 1256 du code civil et d'imputer le paiement

d'une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents alors, selon le moyen : 1°/ que la preuve de l'acceptation d'une demande de congé sabbatique doit résulter d'une

peut valoir acceptation de l'offre que s'il n'est pas accompagné de réserves qui l'entachent d'équivoque ; qu'en l'espèce, la cour d'appel relève que, peu de temps après avoir payé la facture litigieuse