des erreurs d'implantation figurant dans les plans de masse, il était pratiquement impossible de construire les bâtiments A et B de la résidence Le Pré sans l'obtention préalable d'une dérogation accordée

la retenue opérée sur l'indemnité de licenciement, d'avoir dit que les intérêts moratoires ne courraient sur cette somme qu'à compter du 19 janvier 1990, date à laquelle la société Monoprix à reçu l'accord

compte épargne temps ; - elle constitue une sanction déguisée, une discrimination et un harcèlement moral ; - les jours inscrits sur son compte épargne temps ne pouvaient pas être utilisés sans son accord

compter du 12 mars 2020 et jusqu'au 23 août 2020 inclus et ne courent qu'à compter de cette dernière date, s'agissant de ceux qui auraient commencé à courir pendant la période précitée, les délais : 1° Accordés

passés pour l'échelonnement de la dette, accords qui n'avaient pas été menés à leur terme ; "alors, d'une part, que la rédaction d'un écrit n'est pas exigée pour la validité même de la transaction

les impositions supplémentaires mises à sa charge au titre de l'année 2017, la proposition de rectification ne lui a été régulièrement notifiée que postérieurement à l'expiration du délai de reprise accordé

208 du livre des procédures fiscales, de : - Infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau - Constater que les dégrèvements de droits de mutation à titre gratuit accordés

d'établissement de bains, terrasse, construit sur le territoire de la commune de [Localité 2], sur la plage, la jouissance du terrain à usage de skating, pergola et divers, le droit à la concession accordée

franco-tunisien, dès lors que l'administration avait bien été destinataire de son contrat de travail à durée indéterminée effectif à compter du 1er novembre 2021, par mail du 27 décembre 2021 ; l'administration

En revanche, le dégrèvement accordé par l'administration pour les années d'imposition en litige, selon le dispositif de la décision d'acceptation partielle du 21 août 2012, ne prend en compte qu'une nouvelle

EXPOSE DES MOTIFS Sur la demande de dégrèvement Compte tenu de l'accord de l'administration fiscale sur la décharge de la totalité de l'imposition contestée s'élevant à 153 352,00 euros au bénéfice de

d'un délai égal à celui de l'administration pour présenter ses propres réclamations. ". 3.

paritaire des publications et agences de presse et les articles D 18 et D 19-3 du Code des postes et télécommunications dans leur rédaction antérieure au décret n° 97-37 du 17 janvier 1997 ; 3 / que l'accord

des années 1973 à 1976 et de l'année 1975 et, d'autre part, d'un recours du ministre de de l'économie, des finances et de la privatisation, tendant à la réformation du même jugement en tant qu'il a accordé

Il résulte des dispositions du I de l’article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique que la rupture conventionnelle, soumise à un accord entre l’administration et son agent

SA DECISION AU REGARD DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 1651 BIS 3 PRECITE ; SUR LE BIEN FONDE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 265-6 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "A DEFAUT D'ACCORD

SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 MAI 1981 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 12 DECEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ACCORDE

Par courrier du 28 novembre 2022, elle a demandé à la rectrice de lui accorder la protection fonctionnelle.