Martin, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

du fait que la société Vans distribue ses produits sur le territoire de l'Espace économique européen par un système de type exclusif, les produits étant distribués par l'intermédiaire d'un réseau d'agents

observations de la société civile professionnelle GATINEAU et FATTACCINI, de la société civile professionnelle MATUCHANSKY, POUPOT et VALDELIÈVRE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

Un accord intitulé ‘'extension du contrat d'affermage du service des eaux'‘, relatif à la situation du personnel placé en position de détachement auprès de la Compagnie générale des eaux, a par la suite

Thavaud, conseiller, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M.

B... depuis 2010 en se servant des informations et pièces communiquées par celui-ci et en appliquant l'accord que le demandeur avait passé avec le conseil général du Nord, sans constater qu'elle avait

Le dossier a été communiqué au procureur général.

X..., jusqu'alors en relations d'affaires avec la société PCS Lyon, dans le cadre de son mandat d'agent commercial des sociétés de droit indonésien AJS et DM pour l'importation de tels produits, lui a

intervenu par l'intermédiaire de l'agent général M.

La Confédération générale du travail des établissements Picard surgelés a formé un pourvoi incident contre le même jugement.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

économique ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, et notamment d'un rappel de salaire au titre des permanences de nuit ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Agen

général de l'assureur une lettre de G...

Chauvy, avocat général, M.

Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 octobre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Ménotti, conseiller rapporteur, M.

observations de la société civile professionnelle Jean- Jacques GATINEAU et de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

pourvoi formé par l'Association laïque de gestion des établissements de l'enfance inadaptée dite ALGEEI, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1993 par la cour d'appel d'Agen

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 29 octobre 1992, le président du tribunal de grande instance de Nanterre, a autorisé des agents

centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) relatif aux indemnités versées aux agents des chambres de commerce et d'industrie dans le cadre d'une cessation d'un commun accord de la relation de

Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de Me Goutet, avocat de l'Agence foncière et technique de la région