alors même qu'elle est applicable à des immeubles anciens, apparaît au code de la construction et de l'habitation et non au sein des dispositions du code civil, car elle a pour objet de protéger l'acquéreur

souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation ou la vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière, l'acquéreur

l'habitation que tout acte sous seing privé ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation ne devient définitif qu'au terme d'un délai de sept jours pendant lequel l'acquéreur

rétractation dans un délai de sept jours de la notification qui lui en est faite, ce droit n'appartient, selon le même texte, qu'à l'acquéreur non professionnel.

Mlle Z...", la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) qu'en déduisant le caractère apparent des vices de la seule ancienneté du bâtiment, sans rechercher si l'acquéreur

demandes, alors, selon le pourvoi, que le tribunal ne se prononce pas sur le point de savoir si l'insuffisance intrinsèque des planchers en bois, insuffisance avérée, était normalement imprévisible pour l'acquéreur

en cas de manquement par le professionnel à l'une quelconque de ses obligations ; Attendu que M.

X... avait été informé de l'importance du choc subi par le véhicule et connaissait l'étendue et la gravité des désordres, par ailleurs indécelables par un acquéreur non professionnel, la cour d'appel en

et que l'acquéreur s'engage à l'acquérir ; qu'il stipule qu'en application de l'article L 271-1 du code de la construction et de l'habitation, l'acquéreur dispose d'un délai de sept jours pour exercer

souscription de paris donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation ou la vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière, l'acquéreur

que l'on envisage d'acquérir est un élément accessible et connu au jour de l'acquisition et que les acquéreurs sont mal fondés à soutenir avoir découvert cette surévaluation le 14 septembre 2012, jour

d'importantes transformations sur les structures, génératrices de fissures ayant ébranlé les murs porteurs et procédé à un doublage contribuant à masquer l'importance des anomalies, sans informer les acquéreurs

DESIRERAIENT CEDER LEURS FONDS A UN ACQUEREUR EXERCANT UNE PROFESSION OU UN COMMERCE DIFFERENT DE CELUI DE DROGUISTE, ILS DEVRONT, AU PREALABLE, EN AVISER LES BAILLEURS POUR EN OBTENIR L'AGREMENT..." ;

d'habitation, les contrats préliminaires de ventes d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière, ne devient définitif qu'au terme d'un délai de 7 jours pendant lequel l'acquéreur

d'appel a violé l'article 1134 du Code civil; et alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article 1643 du Code civil que les clauses restreignant la garantie du vendeur produisent leurs effets lorsque l'acquéreur

ne répondant pas aux demandes de la société Castillo, s'inquiétant des difficultés de mise en oeuvre, la société HSC n'avait pas manqué à l'obligation d'information et de conseil que le vendeur professionnel

PRINCIPE SELON LEQUEL L'OBJECTIVITE AVEC LAQUELLE DOIT ETRE APPRECIEE LA LESION S'ENTEND DE L'EQUILIBRE DES PRESTATIONS FOURNIES AU MOMENT DU CONTRAT ET QUE L'EQUIVALENCE DES PRESTATIONS EST ROMPUE SI L'ACQUEREUR

; que le prêt n'ayant pas été obtenu, les époux X... ont assigné les époux Y... et l'Agence Rennes immobilier pour faire dire que les acquéreurs étaient responsables de la défaillance de la condition