Y... a été engagé, en qualité de responsable du service après vente, par la société ALG, selon contrat du 29 mai 1972 ; qu'il a quitté l'entreprise le 31 mai 1996 ; qu'un document intitulé "Départ à la

arrêt : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 juin 2003) d'avoir dit n'y avoir lieu à appliquer à Mme A... les dispositions de l'article 792 du Code civil aux acquisitions

Examen des moyens Sur le premier, le quatrième et le cinquième moyens 3.

même jour, d'une déclaration d'exportation, aussitôt suivie du placement sous régime de l'importation en franchise temporaire par souscription abusive d'un titre de séjour, sans avoir matériellement quitté

; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête de la SARL "Cour des Arts" tendant à ce que lui soit déclarée inopposable l'interdiction d'exploiter sous la forme d'un débit de boissons de la quatrième

[J] a acquis de la société Marignan résidences, par acte de vente en l'état futur d'achèvement du 15 juin 2010, un appartement dans une résidence, à titre d'investissement immobilier locatif bénéficiant

EXPOSÉ DU LITIGE : Par jugement contradictoire du 16 janvier 2026, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de CHAMBÉRY a notamment : - constaté que les conditions d'acquisition

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses troisième et quatrième branches 4.

pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Mehdi X... coupable du maintien en circulation d'un véhicule Peugeot 206 dont il avait fait l'acquisition

jugement dont la teneur suit : EXPOSE DU LITIGE Par jugement en date du 9 octobre 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Béthune a notamment : - constaté l'acquisition

du Code de procédure pénale, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Claude X...à la peine de dix mois d'emprisonnement ; " aux motifs que Claude X...et Raymond Y... ont quitté

analysé les premiers juges – violant ainsi l'article 1134 du code civil ; 2°/ que constitue une rémunération un bonus différé même destiné à fidéliser les salariés ; que le droit à rémunération, acquis

analysé les premiers juges - violant ainsi l'article 1134 du code civil ; 2°/ que constitue une rémunération un bonus différé même destiné à fidéliser les salariés ; que le droit à rémunération, acquis

X... a acquis, le 25 mars 1985, une propriété bâtie ; que s'étant engagé dans l'acte à ne pas affecter l'immeuble à un autre usage que l'habitation pendant trois ans, il a bénéficié du taux réduit de

Jean-Pierre, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAPEETE, en date du 31 août 1993, qui, dans l'information suivie sur sa plainte du chef d'abus de confiance,

Ce bonus a été perçu tous les ans par Monsieur [O] [S] l'année N en fonction de ses résultats de l'année N-1, ce en quoi il constitue une rémunération différée.

Examen des moyens Sur le premier moyen, le deuxième moyen pris en ses première et troisième branches, les troisième et quatrième moyens 7.

Suivant un acte notarié du 27 janvier 2017, ils ont également acquis un appartement et une cave situés [Adresse 2] à [Localité 13].