du code général des impôts : " Le () revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut, y compris la valeur des profits et avantages en nature, sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition

X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. A..., conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller, Mme B..., avocat général, M.

d'infirmier de classe supérieure selon le tableau de correspondance ci-après (...) situation antérieure : 5ème échelon : a) 7 ans d'ancienneté et plus, situation nouvelle : 6ème échelon sans ancienneté acquise

Vu la requête, enregistrée le 24 juin 1985 au greffe du Conseil d'Etat, présentée pour M.

général des impôts, relatif à la définition générale du revenu imposable : " le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut ... sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition

dûment justifiées, se rapportent à des immeubles dont les revenus sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers, sont effectivement supportées par le propriétaire et sont engagées en vue de l'acquisition

consenti un crédit revolving (ci-après désigné révolving 1) d'un montant maximum en principal de 5 200 000 euros utilisable en un ou plusieurs plusieurs tirages, destiné à financer partiellement l'acquisition

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 mars 1987, présentée par M. Guy X..., demeurant le Bois Seigneur à Lentilly (69210) ; M.

POUR L'APPLICATION EVENTUELLE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 168 PRECITE S'ENTEND DU REVENU NET GLOBAL DECLARE ; QUE CE REVENU EST DETERNINE APRES DEDUCTION DES CHARGES QUI SONT SUPPORTEES EN VUE DE L'ACQUISITION

Le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut, y compris la valeur des profits et avantages en nature, sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation

général des impôts : " Le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut, y compris la valeur des profits et avantages en nature, sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition

Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 13 du code général des impôts : Le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut (...) sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition

Elle soutient avoir investi son épargne personnelle résultant de la liquidation de sa précédente union (30.000 euros) dans le financement de travaux au domicile de Bernard Z... et dans l'acquisition d'un

l'indivision « successorale » ou, à défaut, à lui-même, la plus forte des deux sommes que représentent, d'une part, le montant des échéances d'emprunts immobiliers et des dépenses de financement d'acquisition

CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE VERSAILLES ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DES ARTICLES 49 ET 50 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, LES CREANCIERS DES PERSONNES QUI ONT CONTRACTE DES OBLIGATIONS AFFERENTES A L'ACQUISITION

Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Robert X..., demeurant "Douence" à Saint-Magne par Hostens (33125) ; M.

catégorie, le caractère de charges déductibles, soit que leur déduction ait été expressément prévue par les dispositions propres à ladite catégorie, soit qu'ils aient le caractère de frais exposés pour l'acquisition

ou de la conservation du revenu. 8.