modalité de mise en œuvre de cette convention, de sorte que les parties avaient toute latitude de signer une nouvelle promesse de vente dans l'attente de la ratification de l'acte authentique de vente,

[Q], notaire désigné pour établir l'acte authentique de vente, a attesté que M.

dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente.

à intervenir" pour en déduire que la vente n'était pas parfaite à la date de la signature des promesses de vente et que le liquidateur n'étant pas intervenu à l'acte authentique, la vente était inopposable

X... pour un prix de 15 000 euros et dit que le jugement vaudrait acte authentique de vente ; Aux motifs que l'acte du 25 janvier 2010 intitulé « réquisition de notification à la SAFER » signé entre

des vices cachés au profit du vendeur, clause dont l'application est exclusive de la connaissance par la venderesse des défauts de la chose vendue (page 13 de l'acte authentique de vente).

E... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, "que, d'une part, la promettante était en droit de refuser de signer à la date requise un acte authentique de vente dans

dissuadé de contracter ; que la cour d'appel qui s'est bornée à relever que l'acte authentique de vente du 30 juillet 2008 ne comporte qu'une seule note d'urbanisme délivrée par la mairie de Villeneuve-sur-Lot

authentique de vente du 4 juin 1999 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'acte authentique du 4 juin 1999 mentionne que le mur que devaient édifier les époux Y... doit avoir une hauteur de 0, 70 m et être surmonté

Dans ces conditions, il y a lieu de faire droit selon les termes du dispositif à la demande d'octroi d'un délai supplémentaire afin de permettre la rédaction et la conclusion de l'acte authentique de vente

an XI ; 3°/ ALORS QUE la mention dans l'acte authentique de vente de la connaissance du règlement de copropriété et de l'état de descriptif de division n'implique pas à elle seule que l'attention des

, le jugement qui se borne à constater la vente ne vaut pas, faute d'indication dans ce sens, acte authentique de vente et n'emporte donc pas à lui seul, faute d'établissement d'un acte authentique, transfert

Le 14 mars 2011, l'acte authentique de vente a été signé entre les consorts [J] et la commune d'Escalquens. 6.

Y... avait mis en demeure la SAFER de signer l'acte authentique de vente, que la SAFER pouvait rétrocéder les biens préemptés à M.

, constatées par notaire dans l'acte authentique de vente, la cour d'appel a dénaturé par omission cet écrit et a violé l'article 1134 ancien, devenu 1192 du code civil ; 2) Alors que le juge ne peut

La signature de l'acte authentique était fixée au 15 juin 2014. 2. L'acte comportait une clause pénale en cas de refus de signature de l'acte authentique malgré la réalisation des conditions. 3.

un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit ou approuvé, le dossier de diagnostic technique est complété, lors de la signature de l'acte authentique de vente, par un état des risques

Y..., notaire à Villeneuve-lès-Avignon, aux fins de signature de l'acte authentique de vente, mais qu'au jour indiqué le notaire avait dressé un procès-verbal constatant la carence de l'acheteur, de sorte