Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ès-verbal d'infraction au plan a été dresséc/M. X
6079d31e9ba5988459c57aaf
2 février 1988
2 février 1988
de l'engagement, pris dans l'acte d'acquisition pour elle-même et ses ayants cause, de respecter pendant trente ans le plan simple de gestion agréé, elle a bénéficié, pour le paiement des droits d'enregistrement
Source officielleciv3
613721cacd580146773f75bf
24 mars 1993
24 mars 1993
contestée, avait été occupé en qualité de locataire par le demandeur à l'action en revendication, cela pendant dix ans et dans les limites déterminées par des chemins d'exploitation, telles qu'indiquées à l'acte
Source officielleCour d'Appel
6253ccb8bd3db21cbdd910eb
13 février 2014
13 février 2014
Se prévalant de leur acte d'acquisition, les époux A... ont fait assigner Philippe et Chantal X..., cette dernière née Z..., devant le tribunal de grande instance de Brive La Gaillarde aux fins de voir
Source officielleChambre 2-4
6788a5ce5e7520ea67f8e4b3
15 janvier 2025
15 janvier 2025
demande portée par Monsieur [H] [R] tendant à la requalification de l'acte d'acquisition en prêt dès lors que telle demande se heurte à la prescription extinctive et que le requérant ne saurait se voir
Source officielleciv3
613720f1cd580146773efb02
24 mai 1989
24 mai 1989
, l'interdiction d'édifier des fabriques, usines ou entrepôts que neuf des dix acquéreurs originaires de parcelles de la propriété F... s'étaient obligés dans leur acte d'acquisition à exécuter au titre
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301453
29 novembre 2011
29 novembre 2011
démolition des vélux, l'arrêt relève que les époux X... soutiennent que le cahier des charges de l'ASL leur est inopposable au motif qu'il ne leur a pas été notifié et retient qu'ils ne produisent pas leur acte
Source officielleciv3
607940f19ba5988459c3fbc1
25 février 1971
25 février 1971
TRANSFORMATION D'UNE ALLEE PRIVEE EN VOIE PUBLIQUE AU DETRIMENT DES ANCIENS COINDIVISAIRES, COMME CEUX-CI LE SOUTENAIENT DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE ; QUE LE POURVOI FAIT ENCORE VALOIR QUE L'ACTE
Source officielleciv3
61372465cd58014677415288
13 septembre 2005
13 septembre 2005
l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le cahier des charges du lotissement qui n'avait pas été publié, n'avait été ni annexé ni même visé dans l'acte
Source officiellecomm
6079d6839ba5988459c5bacf
5 juillet 1976
5 juillet 1976
DE TERRAINS NUS, EST EFFECTIVEMENT SUBORDONNEE, SELON LE PARAGRAPHE 2, A LA CONDITION QUE L'ACTE D'ACQUISITION CONTIENNE L'ENGAGEMENT PAR L'ACQUEREUR D'EFFECTUER, DANS LE DELAI DE QUATRE ANS A COMPTER
Source officielleciv3
60794bb69ba5988459c43af4
15 novembre 1977
15 novembre 1977
COMME DES PRESOMPTIONS DE FRAUDE, MAIS N'EN CONSTITUANT PAS LA PREUVE FORMELLE, ILS ONT DENATURE LES ELEMENTS DU LITIGE, QU'ILS ONT OMIS DE RETENIR QUE LE PRETEUR QUI AVAIT REMIS LES FONDS LORS DE L'ACTE
Source officielleciv3
607940db9ba5988459c3f65d
17 avril 1970
17 avril 1970
PRECEDENT ACTE DE VENTE REDIGE PAR LUI"; L'ACQUISITION DE CES PARCELLES RESULTANT D'UN ACTE DISTINCT, REDIGE PAR UN AUTRE NOTAIRE ET QUE "CES FAITS ONT ETE INVOQUES" DANS DES CONCLUSIONS AUXQUELLES
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2209186_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
B qu'elle vise à empêcher la signature par le maire de Savigny-sur-Orge, autorisée par le conseil municipal, d'un acte d'acquisition décidé par le même conseil.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200078
25 janvier 2024
25 janvier 2024
les conséquences de ses propres constatations et a violé l'article L. 131-2 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ qu'en retenant que la société Vinci « justifie d'une publication de son acte
Source officielleciv1
607940e19ba5988459c3f793
16 juillet 1970
16 juillet 1970
PAR DES ECRITS QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS EXAMINES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A RELEVER A TITRE D'ELEMENTS DE PREUVE, L'ABSENCE DE TOUTE MENTION RELATIVE A UN REMPLOI DANS L'ACTE
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
642e75b28b510604f5bc1d9c
5 avril 2023
5 avril 2023
La banque produit l'acte d'acquisition par M. [I] [Y] et Mme [M] [Y] du lot n°108 de l'ensemble immobilier sis [Adresse 6]; cet acte a été reçu le 23 juin 2006 par Me [C], notaire à [Localité 15].
Source officiellecomm
61372250cd580146773fbf22
8 novembre 1994
8 novembre 1994
Pyrénées-Orientales du nom commercial "Alu Plus", l'arrêt retient que la société CAR avait pour nom commercial "Alu Plus" et que la société GTI était initialement connue sous ce nom comme indiqué à l'acte
Source officiellecomm
6079d3659ba5988459c58e84
15 octobre 1985
15 octobre 1985
N° 10 ; QU'EN CONTREPARTIE DE L'ENGAGEMENT PRIS DANS LES ACTES D'ACQUISITION D'EDIFIER SUR CES TERRAINS DANS LE DELAI DE QUATRE ANS DES CONSTRUCTIONS DONT LES TROIS QUARTS AU MOINS SERAIENT RESERVES
Source officielleciv3
61372234cd580146773fb0e2
29 juin 1994
29 juin 1994
contrôle de leur teneur, et sur leur absence de délivrance aux acquéreurs, a violé les articles 455 du nouveau Code de procédure civile et 1353 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant retenu que l'acte
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300483
14 avril 2016
14 avril 2016
d'acquisition, lequel précise qu'il existe sur les parcelles en cause des maisons à usage d'habitation édifiées par les occupants ; - Cet acte d'acquisition précise que l'acquéreur aura la jouissance
Source officielleciv1
D'AVOIR débouté Mme X... de ses demandes forméesc/Me Y
ECLI:FR:CCASS:2018:C110062
31 janvier 2018
31 janvier 2018
en responsabilité au titre de ces actes; par conséquent que la responsabilité de M Y... n'est susceptible d'être recherchée qu'au titre du premier acte d'acquisition du 25 septembre 2006, des actes du
Source officiellePage 13 sur 9900