Il fait valoir que la réalisation d’actes d’administration ponctuels n’ayant pas donné lieu à rémunération ne justifie pas le retrait total des indemnités journalières de sécurité sociale perçues par Monsieur

mémoire déposé conformément aux prescriptions de l'article 198 du Code de procédure pénale, sauf aux parties ou à leurs avocats de se présenter à l'audience ; "alors que le renvoi d'une affaire est un acte

président d'une cour d'appel touche à la compétence même du magistrat placé et n'est donc pas un simple acte d'administration judiciaire insusceptible de contrôle par la chambre d'accusation ; que celle-ci

MOTIFS DE LA DECISION L'article 815-3 du code civil dispose que le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité : 1° Effectuer les actes d'administration

l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription opposée par le prévenu ; " aux motifs que, moins d'1 année s'est écoulée entre la constatation des infractions par un inspecteur du Travail et l'acte

justice constitue une irrégularité de fond ; que la demande reconventionnelle en paiement de loyers constitue une action relative à l'inexécution des obligations nées du bail et s'analyse comme un acte

BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (CAEN, 5 JUILLET 1974) D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL FORME CONTRE UN JUGEMENT AYANT DECIDE DE SURSEOIR A STATUER EN VUE D'UNE BONNE ADMINISTRATION

civil ; Attendu que si un co-indivisaire prend en main la gestion des biens indivis, au su des autres et néanmoins sans opposition de leur part, il est censé avoir reçu un mandat tacite couvrant les actes

Soule, avait obtenu l'accord de tous les indivisaires pour conclure le bail litigieux, comme l'exige l'article 815-3 du Code civil, se bornent à affirmer que cet organisme a seul qualité pour consentir l'acte

TESTAMENT OLOGRAPHE EN TESTAMENT AUTHENTIQUE, ET QU'AINSI LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU VALIDER UN CONGE DELIVRE ANTERIEUREMENT A L'ENVOI SSESSION DE LA LEGATAIRE UNIVERSELLE, A UN MOMENT OU L'EXERCICE DES ACTES

soeur, la cour d'appel a méconnu le principe " Nul en France ne plaide par procureur " ; Mais attendu que l'article 815-3 du Code civil permettant à un indivisaire d'agir seul en justice pour les actes

Mme Y... veuve B... à agir seule, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 815-2 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article 815-3 du Code civil que les actes

d'engager ou de poursuivre la vérification des créances chirographaires ; que l'ordonnance par laquelle le juge commissaire décide de ne pas procéder à la vérification des créances chirographaires est un acte

effet, aux termes de l'article L.111-9 du Code des procédures civiles d'exécution, sauf disposition contraire, l'exercice d'une mesure d'exécution et d'une mesure conservatoire est considéré comme un acte

seule qualité d'indivisaire et qu'ils traduisent l'intention manifeste de se comporter comme seul et unique propriétaire du bien indivis ; que les juges du fond, qui se sont bornés à relever des actes

portant que sur 35,0332 hectares, le surplus, soit 3,3140 hectares, correspond aux parcelles en litige ; qu'en application de l'article 815-3 du code civil, dans sa version applicable au litige, les actes

L'action en matière d'acte d'administration et de disposition relatifs aux biens indivis requérant le consentement de tous les indivisaires sous l'empire de la loi du 31 décembre 1976 puis, depuis la loi

sa contre-valeur en francs français à titre de dommages-intérêts, alors selon le moyen : 1 / que conformément à l'article 1988 du Code civil, le mandat conçu en termes généraux n'embrasse que les actes

CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 1382, 883 et 815-3 du Code civil : Attendu que suivant acte

renouvellement des baux ; que si un indivisaire prend en main la gestion des biens indivis, au su des autres et néanmoins sans opposition de leur part, il est censé avoir reçu un mandat tacite couvrant les actes