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Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 16 janvier 2020), Mme [E], propriétaire d'une parcelle cadastrée B [Cadastre 1], se prévalant d'une servitude de passage résultant d'un acte de vente du

Selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 30 mars 2021), par acte du 22 janvier 2008, dressé par M.

[P] [A], un droit d'usage et d'habitation viager sur l'immeuble, représentant la contrepartie partielle d'un prêt que leur avait accordé le bénéficiaire de l'acte, le 4 mai 1995 ; que la banque, invoquant

alors qu’aucun acte n’avait été effectué.

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réitérés de surveillance ou de voirie de l'autorité municipale, ainsi qu'il résulte de l'article L 161-2 qui permet, à partir de tels actes, de présumer l'affectation à l'usage du public ; qu'en l'espèce

janvier 2006), que la SNC Villa aujourd'hui (la SNC) a, le 13 juillet 1988, acquis un immeuble en se plaçant sous le régime de faveur de l'article 710 du code général des impôts en s'engageant dans l'acte

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époux Z... qui avait pris à bail, le 1er juillet 1980, des locaux à usage commercial comprenant un appartement et dont M.

du plan d'occupation des sols de la commune de Sisteron, comprenant une maison d'habitation de 308 m² ; que, les 27 novembre et 2 décembre 2010, cette vente a été réitérée en la forme authentique par acte

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 18 juin 1991), statuant sur renvoi après cassation, que les époux Y... ont acquis, par actes

L'acte de vente indique que les lots vendus sont « destinés à un usage d'habitation comme devant être loués suivant bail meublé » et que, « par suite, le vendeur déclare qu'aucune autorisation administrative

de division stipulant une obligation d'habitation bourgeoise, avec tolérance de commerces au rez-de-chaussée, résultait d'un acte notarié du 5 janvier 1884 et que l'acte d'acquisition de l'immeuble, par