de cautionnement produit par la banque soit déclaré faux et à voir annuler l'acte de cautionnement annexé à l'acte de vente enregistré le 4 septembre 2007, l'arrêt retient que l'existence même de deux

Y..., commercial de ladite société, lui aurait dit, au moment de la signature de l'acte de cautionnement, que son engagement ne portait que sur les litiges se déclarant après la signature, l'arrêt relève

des actes de cautionnement, à la juridiction élue, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 2°/ que la clause attributive de compétence stipulée

La société CA CONSUMER FINANCE SA a appelé Monsieur [G] [D] en garantie en sa qualité de caution solidaire ; ce dernier a contesté avoir signé l'acte de cautionnement litigieux.

[J] [G] de sa demande de nullité des deux actes de cautionnement en litige'; -'débouté M.

) ; le chèque litigieux a ainsi été utilisé à titre de garantie de l'acte de caution et comme moyen de pression ; dans ces conditions, compte tenu de l'instance pénale en cours et les faits allégués étant

* Sur la validité de l'acte de cautionnement : Il ressort des dispositions de l'article L341 ' 2 ancien du code de la consommation, en vigueur lorsque l'acte de cautionnement a été souscrit, que

la nullité du cautionnement au seul motif que la preuve d'une fraude de la part du créancier n'était pas rapportée car le régime de séparation de biens était mentionné dans l'acte de caution, les juges

qui ne lui était pas soumise, la cour d'appel a exactement décidé que la demande des époux Jacques X... tendant à faire prononcer la nullité de l'acte de cautionnement pour vice du consentement, ne portait

, le débiteur saisi a formé opposition à celui-ci en invoquant la nullité du titre exécutoire et celle de l'acte de cautionnement ; que le Tribunal, après avoir constaté que l'acte authentique était irrégulier

du 1er juillet 1992 et, de ce fait, a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que l'acte de cautionnement du 1er juillet 1992 subordonnait le paiement de la caution par la banque "à la présentation

ni conférer aucune validité à l'acte ; que la nullité de l'acte de cautionnement étant acquise, il est sans intérêt de rechercher si ledit cautionnement était ou non conforme à l'intérêt social ; que

[M] sont régis par les dispositions d'ordre public susvisées ; que dans l'acte de caution du 15 septembre 2006, M.

Y... et de Mme X..., divorcée Y..., dont elle possédait un acte de sous-caution ; qu'Interfimo a ensuite demandé aux époux Y... le remboursement des sommes qu'il avait versées ; que Mme X... a alors

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a dit et jugé régulier l'acte de cautionnement signé par M.

plainte avec constitution de partie civile, pour usage de faux en écriture privée, à raison de la prescription de l'action publique ; "aux motifs que "le dernier fait positif d'usage du prétendu faux acte

la nullité de l'acte de cautionnement et le préjudice de la requérante dès lors que le prêt ne remplissait pas les conditions légales pour l'octroi du cautionnement ; - la requérante a commis une faute

seul sous-entrepositaire de la société Master ait été désigné dans les actes de cautionnement implique que la caution ne peut être engagée pour le paiement de droits dus au titre de sociétés qui ne lui