B... qui, à la même date, a cédé son titre à la société Cristal; que les actes de cession ont été établis par M.

après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 décembre 1993), que, par acte

, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 6 septembre 2004), rendu après cassation (2e chambre civile, 17 octobre 2002, n° 01-03.814), que , par acte

contraire à la loi ; que l'acte de cession, ne liant que les parties à l'acte, ses stipulations n'ayant pas à être connues des tiers avec lesquels la société contracterait ultérieu-rement et ne leur ayant

A..., par ailleurs fondateur de la société BLC France et lui-même suspecté d'avoir violé une obligation de non-concurrence contenue dans un acte de cession d'une partie du capital social de la société

date de clôture de l'exercice, soit le 31 janvier 1991, le bilan de la société Eurocentre cosmétiques et fragrances faisait apparaître une perte de 30 328 419 francs ; qu'estimant qu'en application de l'acte

l'administration fiscale a constaté qu'à la date de clôture de l'exercice, soit le 31 janvier 1991, le bilan de cette société faisait apparaître une perte de 59 486 562 francs ; qu'estimant qu'en application de l'acte

Z... et B... le fonds de commerce d'agence immobilière, gestion de biens et administration de copropriété de cette société ; que, dans l'acte de cession, M.

B..., expert-comptable de la société jusqu'au 31 mars 1983 et rédacteur des actes de cession des parts sociales, en paiement de la somme correspondant à l'insuffisance de la provision et de dommages-intérêts

X..., qui avait cédé par acte sous seing privé du 24 octobre 1987 ses parts dans la société Ambulances luçonnaises pour la somme de 56 576 francs, à M.

Les consorts, [J] ont assigné Mme, [Y] pour obtenir la requalification de l'acte de cession du 22 mars 2005 en donation déguisée. 4.

Face au refus de la société Groupe Bumin de régulariser les actes de cession qui lui avaient été transmis, les sociétés Boca investissements, Bocalo et Foncière Gabo l'ont assignée en référé aux fins de

.; que par acte du 31 mars 1989, les époux Z... ont cédé le fonds de commerce d'hôtel, bar, restaurant, à la société Sak; que la société Sak a, à la suite de diverses procédures qui l'opposaient

et la mention apposée sur l'acte (de cession) litigieux », a énoncé que « l'absence d'écrit ne rend pas ipso facto la cession nulle » et qu'« il appartient à celui qui s'en prévaut de rapporter la preuve

[L] et [C] et la société Emeraude Trading, devenue la société SMO International, ont vendu les parts qu'ils détenaient dans la société Delicelight, les actes de cession stipulant que les comptes courants

Soutenant que ces locaux avaient été construits en contravention avec les règles d'urbanisme, la locataire a assigné la bailleresse et la société Lijo's en annulation du bail commercial et de l'acte de

La société Van Hulle a signé deux actes de cession de créances professionnelles les 31 mai et 7 juin 2017, qu'elle a remis à la société BESV les 1er et 30 juin 2017 comprenant deux créances détenues

déterminant la mission du tiers évaluateur, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de l'acte de cession du 1er juillet 2011, a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que la