APPELE A CONCOURIR AUX ACTES DE SOUS-LOCATION ET A LEUR RENOUVELLEMENT, COROLLAIRE DU STATUT PROTECTEUR DES BAUX COMMERCIAUX, NE PEUT ETRE ECARTE PAR UNE RENONCIATION EQUIVOQUE ; QUE L'AUTORISATION

, ne peut justifier un refus de signer l'acte.

étant autorisée par le bail, l'absence de concours de la bailleresse à l'acte de sous-location, qui ne peut être considérée comme une infraction irréparable, aurait dû faire l'objet d'une mise en demeure

du 29 octobre 2012 intitulé contrat de location meublé, Mme Z... a donné à bail un pavillon à M.

tenant à ce que la société Alpha Conseil avait omis d'informer le bailleur de l'intention du preneur de sous-louer et d'obtenir son consentement aux actes de sous-location, sur la circonstance qu'aucune

JUDICIAIREMENT ORDONNEE ET EXECUTEE, FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE, D'AVOIR, APRES COMMANDEMENT DE DEMOISELLE DE X..., VISANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE DE L'ACTE

euros au titre des charges récupérables arrêtées au mois de février 2020 - 482 euros au titre des honoraires de maîtrise d’œuvre, coordination et de bureau de contrôle - 3500 euros au titre des frais d’acte

autorisée satisfait à l'exigence légale de son concours à l'acte de sous-location ; que, pour prononcer la résiliation du bail aux torts de la société Perma, en se fondant sur "les infractions multiples

LEUR EVICTION ; QU'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR DU 17 JUIN 1970, DEVENU IRREVOCABLE, LES A DEBOUTES DE CETTE DEMANDE, AUX MOTIFS QUE LA BAILLERESSE N'AVAIT PAS ETE APPELEE A CONCOURIR A L'ACTE

Soutenant sur le fondement de l'article 1147 du code civil, essentiellement que Maître Jean- Philippe B... avait commis une faute en n'appelant pas les bailleurs à l'acte de sous- location, obligation

de sous-location du 14 octobre 1981, passé entre la société Press-Service et la société Manibrochure, en y prenant des engagements personnels ; que l'acte de sous-location stipulait ainsi, en page 4,

, AINSI QUE L'EXIGENT LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 21 ET 22 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, APPLICABLES A L'ESPECE, QUE LE PROPRIETAIRE AVAIT ETE APPELE A CONCOURIR A L'ACTE DE SOUS-LOCATION POUR QUE

exception à l'obligation d'appeler le bailleur à concourir à l'acte de sous-location dès que la sous-location était l'objet même de l'activité du preneur.

POUR QUE LE DROIT DIRECT DU SOUS-LOCATAIRE LUI SOIT OPPOSABLE ET QU'IL ETAIT D'AUTANT PLUS INUTILE DE L'APPELER A CONCOURIR A L'ACTE DE SOUS-LOCATION QUE LE BAIL PRINCIPAL AUTORISAIT LA LOCATAIRE A CONSENTIR

qu'ayant exactement relevé que l'autorisation donnée par le bail de sous-louer les locaux du premier étage à usage d'habitation ne dispensait pas les preneurs d'appeler les bailleurs à concourir à l'acte

pour 23 mois, sans rechercher comme il le lui était demandé, si la locataire avait appelé la bailleresse à concourir aux actes de sous-location, la Cour n'avait pas donné de base légale à sa décision

Y... de se conformer aux prescriptions du commandement et aux clauses du bail, alors, selon le moyen, 1°) que l'omission de faire concourir le propriétaire à l'acte de sous-location constitue un manquement

En cas de renouvellement de ce bail de sous-location, le bailleur devra concourir à l'acte de sous-location.