ont été assignés par le Crédit lyonnais en paiement de la somme en principal de 84 401,24 francs, outre les intérêts ; que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré irrecevable l'exception de nullité de l'acte

[R] [L], directeur, qui a déclaré être habilité à recevoir l'acte ; SUR CE : Vu l'acte introductif d'instance, Attendu que, par application des dispositions de l'article 455 du C.P.C., il est renvoyé

avec demande d’avis de réception 1 copie certifiée conforme à Madame [L] [H] par lettre simple 1 copie certifiée conforme à Maître Kévin DARMON par lettre simple JUGEMENT DE CADUCITÉ D'OFFICE DE L'ACTE

LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU, SANS SE CONTREDIRE NI VIOLER LES DROITS DE LA DEFENSE, DECIDER QUE, COMME L'EXIGE L'ARTICLE 27, 2°, DE LA MEME CONVENTION, LA SOFRACO AVAIT RECU L'ACTE INTRODUCTIF EN TEMPS

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PARTIE DEFENDERESSE : Monsieur [L] [J], immatriculé sous le numéro SIREN 919 021 394, [Adresse 2],pris en la personne de son représentant légal, comparait, D'AUTRE PART, APRES EN AVOIR DELIBERE : Par acte

La demande de nullité de l'acte introductif d'instance soulevée par Mme [E] pour défaut de qualité à agir de M.

Vu les protestations et réserves formulées par la société Crea Concept, Il est renvoyé à l'acte introductif d'instance et aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus

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C’est dans ce contexte que, par acte de commissaire de justice du 22 juillet 2025, Mme [B] [U] et M.

Par actes de commissaire de justice du 26 février 2026, Monsieur [U] [R] et Madame [D] [R] ont fait assigner la société Green Energy Development et la société Abeille Iard & Santé devant la juridiction

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Suivant actes de commissaire de justice en date du 17 février 2026, Madame [O] [T] épouse [S] a fait assigner en référé Monsieur [C] [U] et la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines pour obtenir

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