le préfet de Tarn-et-Garonne au bénéfice de Mme Darracq, secrétaire générale, à l'effet de signer tous actes administratifs et correspondances relatifs au séjour et à la police des étrangers.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 1er février 2011), que par acte authentique du 25 avril 2007, M. X...

Par actes des 23 et 28 avril 1999, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL a fait assigner devant le Tribunal d'Instance de LYON Madame X... afin d'obtenir paiement de la somme de 27.527,27 F outre intérêts au taux

Par ailleurs, l'absence de raccordement du hangar agricole est confirmé par le schéma de l'installation d'assainissement réalisé le 17 avril 2012 par la société Véolia et annexé à l'acte de vente démontrant

En l'espèce, si l'appelante produit la copie du jugement du 12 juin 2018 la plaçant sous mesure de curatelle renforcée, elle ne produit pas d'extrait d'acte de naissance démontrant que cette mesure y a

du 13 janvier 2011 ne saurait être qualifiée d=astreinte, - dire que la clause prévue dans l=acte du 13 janvier 2011 ne saurait être qualifiée de clause pénale, - dire que la clause prévue dans l=acte

prêt de 795 000 francs au taux de 12,75 % pour une durée de huit ans à la société Le Grand Café en cours de constitution, moyennant la garantie du cautionnement solidaire des époux X... représentés à l'acte

prud'homale le 20 août 2010 en résiliation judiciaire de son contrat aux torts de l'employeur et en paiement de diverses sommes ; que le 10 novembre 2010, en cours d'instance prud'homale, elle a pris acte

été jugé compatible avec la garde à vue ; Attendu que l'arrêté attaqué doit être dès lors regardé comme suffisamment motivé au regard des éléments dont il disposait au moment de l'élaboration de l'acte

choisissant de placer en rétention l’intéressé plutôt que de l’assigner à résidence, dès lors que ses garanties de représentation, dont l’effectivité n’est pas rapportée au moment de l’édiction de l’acte

Il doit résulter d'actes ou de faits démontrant avec évidence et sans équivoque l'intention de la partie à laquelle on l'oppose.

mention, comme créancier poursuivant de la CRCAM 10 ; que le juge ne pouvait annuler sur le fondement de l'article 117 du code de procédure civile une convocation émanant du greffe, qui n'est pas un acte

Le fait de se rendre aux épreuves de droit pénal et de droit administratif ne constitue pas en soi un acte démontrant avec évidence et sans équivoque l'acceptation de la décision du CNB de lui faire subir

verbale à durée indéterminée et, en conséquence, d'AVOIR débouté le médecin de toutes ses demandes indemnitaires au titre de la rupture du contrat d'exercice ; AUX MOTIFS QU'il est établi que, par acte

Yves X... n'est pas signataire de ce contrat ; par acte sous seing privé du 22 juin 1987 établi entre les Dr Z..., B..., C... et D...

attestation de Mme D indiquant qu'il s'occupe à hauteur de ses moyens de son fils C est insuffisante pour apprécier la contribution à l'entretien et à l'éducation de son fils et alors même qu'aucun acte

CONTESTATION DE L’ARRÊTÉ DE PLACEMENT EN RÉTENTION: Attendu que l'arrêté attaqué doit être regardé comme suffisamment motivé au regard des éléments dont il disposait au moment de l'élaboration de l'acte

recueillies n’étaient pas de nature à le changer l; Attendu que l'arrêté attaqué doit être dès lors regardé comme suffisamment motivé au regard des éléments dont il disposait au moment de l'élaboration de l'acte

leurs observations, moyens et arguments : - Me Pierre-jean TOTY, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ;; - Me ZERAD, cabinet ACTIS

leurs observations, moyens et arguments : - Me Philippe SAVOLDI, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me ZERAD (du cabinet ACTIS