Le 21 mars 1999, un notaire lui délivra un acte attestant qu’il avait acquis la propriété dudit garage par voie d’usucapion. 8.

Le tribunal constata ensuite que la possession exercée par l'Etat était fondée sur la violence et, par conséquent, jugea que l'Etat ne pouvait pas se prévaloir d'un titre de propriété fondé sur l'usucapion

Par actes en date des 10 et 22 septembre 2021, M.

Par acte d'huissier du 6 janvier 2006 le GROUPEMENT FORESTIER DE SAINT-AMAND a fait assigner Alain Z..., rédacteur des actes d'acquisition de 1198 et 1999 aux fins de déclarations d'arrêt commun.

Par acte du 8 janvier 2008, M.

La société Est Ensemble Habitat conteste l'intérêt à agir de la SCI [Adresse 26] au vu de l'acte du 18 février 1981 qui a consenti une clause de servitude au profit du centre commercial et non de la SCI

Daniel FARINA, président et par Mme Viviane REA, greffière présente lors de la mise à disposition ***** FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par acte sous-seing privé non daté à effet

    L'accord figurait dans l'acte notarié n o 10573/1992 du 3 juin 1992 qui en fait foi.

Le tribunal constata ensuite que la possession exercée par l’État était fondée sur la violence et, par conséquent, jugea que l’État ne pouvait pas se prévaloir d’un titre de propriété fondé sur l’ usucapion

de notoriété acquisitive de Madame [W] est nul et non avenu, Subsidiairement CONSTATER que Madame [D] [I], Madame [G] [I] et Madame [EI] [P] ont établi des actes matériels de possession sur une partie

L'acte fixe le montant de l'indemnité d'immobilisation à 278.500 €, le versement de l'indemnité d'immobilisation due au promettant par le bénéficiaire en cas de non-réalisation de la vente devant être

Par acte notarié du 19 février 2007, la SCI STEMADO a acquis les lots 10, 11 et 12.

Par acte authentique en date du 1er mars 2017, les époux [T] ont acquis des époux [L] les lots n°1, 2, 3 et 4 consistant en un appartement au rez de chaussée, une terrasse, un garage et la jouissance d'un

Par acte notarié du 1er avril 1977, la SCI LE SURF a acquis le lot 39.

vergers, 3 acres de vignes, 10 acres de terres arables et 2 acres de bois de chênes), –   Ali Akdivar (8 acres de vergers, 2 acres de vignes, 20 acres de terres arables et 3 acres de bois de chênes

    La Cour note que les parties ont des vues divergentes sur la question de savoir si les requérants avaient ou non un bien susceptible d'être protégé par l'article 1 du Protocole n o 1.

Veïkos n’ayant pas produit de titre de propriété ni prouvé qu’ils avaient acquis le domaine de Veikou par usucapion, celui-ci appartenait à l’Etat.

Par acte sous seing privé du 20 janvier 2014, la SCI Prony Bureaux, devenue propriétaire de ces deux lots, a conclu un renouvellement de bail commercial avec la même société.

L'acte de propriété de M. et Mme [C] (acte authentique du 08 février 2007 également reçu par Me [D]) n'apporte pas davantage d'élément.

Aux termes d’un acte notarié reçu le 15 décembre 1993, il a été procédé au partage amiable des biens des successions d’[R] [B] épouse [H] et d’[Y] [H] entre [R] [H], [N] [H] épouse [G] et [E] [H] épouse