Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 octobre 2001), qu'ayant été condamnée au profit du Crédit industriel et commercial de Paris (la société), par un jugement qui lui avait été signifié par acte

fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable comme tardif, alors, selon le moyen : 1 / que l'erreur sur l'identification complète du destinataire d'une signification qui n'a pas reçu l'acte

Drouet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 10 avril 2014), que, suivant acte notarié du 28 mai 2008, la

de l'acte proprement dit, soit, si elle prend une autre forme, elle doit comporter toutes les mentions appropriées ; que force est de relever que l'acte adressé à Jean-Luc X..., bien que certifié conforme

sous seing privé reconnu par celui auquel on l'oppose ou légalement tenu pour reconnu a, entre ceux qui l'ont souscrit, la même foi que l'acte authentique ; que la cour d'appel, qui a constaté que le

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 octobre 2002) que par acte

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que l'administrateur judiciaire nommé avec une simple mission d'assistance du débiteur ne saurait engager sa responsabilité

L'acquéreur fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que la confirmation d'un acte nul exige la connaissance du vice ; qu'en déduisant de la simple absence de date de livraison la connaissance

A..., l'arrêt retient que l'acte a été remis au domicile de M.

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 11 janvier 2002), qu'aux termes de deux actes

X..., ainsi que le solde du prêt qui lui avait été consenti, alors, selon le moyen, qu'un acte de cautionnement n'est valable que s'il comporte l'indication du débiteur de l'obligation garantie, que l'acte

d'un ou plusieurs actes d'une gravité exceptionnelle qui dépassent de simples violences et occasionnent à la victime une douleur ou une souffrance aiguë, et d'un élément moral consistant dans la volonté

délivrés, dont les actes de mise en recouvrement, acte de commandement de payer, actes de poursuites dont saisie attribution, avis à tiers détenteurs, avec l’intégralité de leur mode de notification prévue

La société de notaires et la banque font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la demande formée par cette dernière, tendant à la rectification de l'erreur matérielle affectant l'acte authentique de

sacs contenant au total quarante-cinq liasses de cinquante billets de 500 euros, seul le billet se trouvant sur le dessus des liasses étant authentique, les billets placés en dessous étant des fac-similés

[Q], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par un acte du 15 janvier 2009, M.

Z..., ce dont il résultait qu'en tant que simple partie, il n'était pas tenu d'assurer l'efficacité de l'acte dont la rédaction était confiée à un professionnel dont il n'avait pas à vérifier l'exécution

Robert Y... et Mme Eliane Z... épouse Y... arguent de ce que les deux actes énonçant que la caution simplement hypothécaire affecte et hypothèque le bien pour une durée de 60 mois, la garantie ne pouvait