Codes de loi français

Article 50

Les procès-verbaux, certificats, actes de notoriété, significations, jugements et autres actes, faits ou rendus en vertu et pour l'exécution du présent décret, sont délivrés gratuitement, visés pour timbre et enregistrés gratis lorsqu'il y a lieu à la

Article L321-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 37

Il en est de même pour les actes de cession amiable passés après déclaration d'utilité publique et les traités d'adhésion à une ordonnance d'expropriation.

Article R4312-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 56

Les actes réglementaires pris par l'établissement sont publiés au Bulletin officiel dématérialisé des actes de Voies navigables de France. Ce bulletin est édité dans des conditions de nature à garantir son authenticité.

Article Annexe II

TENEUR ÉNERGÉTIQUE D'UNE SÉRIE DE COMBUSTIBLES POUR UTILISATION FINALE Combustibles usuels Autres combustibles

Article L2312-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 61 > 02

Le comité social et économique est saisi en temps utile des projets de restructuration et de compression des effectifs.

Article R125-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 16

Le président peut faire entendre par la commission les experts et techniciens dont il juge utile la consultation.

Article L833-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 93 > 51

La commission peut adresser au Premier ministre, à tout moment, les observations qu'elle juge utiles.

Article 230-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 70 > 96

Les traitements relevant de la présente section ne peuvent donner lieu à aucune utilisation à des fins administratives.

Article L1111-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 73

Le droit à la mobilité comprend le droit pour l'usager d'être informé sur les moyens qui lui sont offerts et sur les modalités de leur utilisation.

Article 54

L'exercice de ce recours par le débiteur se prescrit dans le délai de deux mois suivant la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuites.

Article 64

Il promulgue les actes prévus à l'article 140 dénommés " lois du pays ". Il signe les actes délibérés en conseil des ministres.

Article LO6213-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 67 > 77

Le présent I n'est pas applicable aux actes individuels.

Article LO6313-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 67 > 77

Le présent I n'est pas applicable aux actes individuels.

Article LO6413-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 67 > 77

Les dispositions du présent I ne sont pas applicables aux actes individuels.

Article 862

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 13

Les notaires, huissiers, greffiers et autres officiers publics, les avocats et les autorités administratives ne peuvent faire ou rédiger un acte en vertu ou en conséquence d'un acte soumis obligatoirement à l'enregistrement ou à la formalité fusionnée

Article 1

Le règlement intérieur du fonds de solidarité, la convention de création du fonds local prévue à l'article 7 de la loi du 31 mai 1990 susvisée et le règlement intérieur du fonds local sont publiés au recueil des actes administratifs du département.

Article R436-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 47 > 48

Un plan de gestion des poissons migrateurs détermine, par bassin, par cours d'eau ou par groupe de cours d'eau : 1° Les mesures utiles à la reproduction, au développement, à la conservation et à la circulation de ces poissons, sous réserve des dispositions

Article R214-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 67

Les personnes, autres que les magistrats en activité, qui souhaitent faire acte de candidature en qualité d'assesseurs à la commission d'indemnisation doivent demeurer dans le ressort du tribunal judiciaire dont la commission fait partie.

Article 688

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 71

S'il n'est pas établi que le destinataire d'un acte en a eu connaissance en temps utile, le juge saisi de l'affaire ne peut statuer au fond que si les conditions ci-après sont réunies : 1° L'acte a été transmis selon les modes prévus par les règlement