Yahya, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 18 novembre 2003, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur

687 du Code de procédure pénale alors applicable, dès lors que le magistrat instructeur a régulièrement transmis la plainte au procureur de la République, dès son dépôt, et qu'il n'a accompli aucun acte

pendant dix ans des droits civiques, civils et de famille ; " alors que le procès-verbal des débats n'a pour but que de " constater l'accomplissement des formalités prescrites " et n'est pas " un acte

sur ce point défavorable à la cliente ; qu'abstraction faite du motif critiqué par la troisième branche, il résulte de l'arrêt, qui retient que l'avoué devait, avant de procéder à la signification de l'acte

l'homme et des libertés fondamentales : "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la demande tendant à voir annuler le placement en garde à vue de Mohamed X..., sa mise en examen et tous les actes

Raymonde, épouse B..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 17 mai 1994, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre Jeanne Z... pour faux en

Roland, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN- PROVENCE, en date du 16 juillet 2002, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viols avec tortures et actes

permanents des forces armées en temps de paix ; Attendu que le procureur de la République a présenté, en application de l'article 171 du Code de procédure pénale, une requête en annulation de tous les actes

, subsidiairement au prononcé d'un non-lieu, l'accusé sollicite de très nombreux actes d'information ; de l'étude de leur liste, il résulte que la reconstitution, l'expertise du verrou, l'audition de l'assistance

appartenait d'apprécier elle-même si les personnes mises en examen devaient être renvoyées devant la juridiction de jugement sous les qualifications ainsi retenues, quitte à ordonner, le cas échéant, tout acte

DU CODE DE PROCEDURE PENALE DOIT FAIRE LEGALEMENT PARTIE DE LA JURIDICTION ET QU'IL APPARTIENT A LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LE VERIFIER, MEME D'OFFICE, AFIN DE POUVOIR S'ASSURER DE LA REGULARITE DES ACTES

que la faculté d'évocation ait été utilisée, la chambre d'accusation, dans son arrêt du 1er avril 1992 n'a pu, sans se contredire, enjoindre au magistrat instructeur d'effectuer tous les actes d'information

GEORGES, DES CHEFS D'ESCROQUERIE, ABUS DE CONFIANCE ET FAUX EN ECRITURE DE COMMERCE; QUE CETTE INFORMATION AYANT ETE CLOSE PAR UNE DECISION DE NON-LIEU, X...

dont elle était saisie, la chambre d'accusation énonce que Nasser X... s'est refusé à toute explication au cours du supplément d'information déjà diligenté et qu'il apparaît " inutile d'en ordonner un

pénale ; Attendu que, pour répondre au mémoire de son avocat, arguant d'une violation des articles 5 3 et 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'arrêt relève qu'eu égard aux nombreux actes

pièces de la procédure ; que l'arrêt attaqué manque dès lors de base légale " ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'il résulte de l'article 81 du Code de procédure pénale que le dossier comprend tous les actes

l'article R. 92 ne comprend plus, dans la liste des frais de justice criminelle, correctionnelle et de police, les indemnités allouées aux magistrats et greffiers au cas de transport pour exercer un acte

cadre de l'article 151 du code de procédure pénale, de requérir par commission rogatoire tout officier de police judiciaire, après en avoir avisé le procureur de la République, afin de procéder aux actes