Elle s'accomplit selon les distinctions spécifiées à l'article 7" ; qu'il résulte des dispositions dudit article 7 que le délai de prescription a pour point de départ le dernier acte d'instruction ou de

premier de ces textes qu'en matière de contravention, l'action publique se prescrit par une année révolue à compter du jour où l'infraction a été commise si, dans cet intervalle, il n'a été effectué aucun acte

actes d'instruction, en analysant l'appel comme étant une demande d'acte et en le jugeant irrecevable au motif qu'« à aucun moment depuis l'avis de fin d'information, la partie civile n'avait fait part

procès-verbal d'interrogatoire ou d'audition, s'agissant de la seule narration de faits portés à sa connaissance ; " alors que, d'une part, le transport du juge et l'audition des témoins étant des actes

dans la procédure suivie contre Jean-Pierre X..., Gérard Y... et Bernard Z..., du chef d'homicide involontaire, a constaté la prescription de l'action publique intervenue le 30 mars 1989, annulé les actes

ORDONNANCE DE SOIT-COMMUNIQUE, LES ACTES D'INSTRUCTION EFFECTUES, EN VERTU DE TROIS COMMISSIONS ROGATOIRES DES 21 OCTOBRE, 7 NOVEMBRE ET 30 NOVEMBRE 1983, POSTERIEUREMENT DONC A L'ORDONNANCE DE SOIT-COMMUNIQUE

d'instruction ne peut constituer un acte interruptif de prescription ; qu'en revanche, toute décision prise sur une demande d'acte, que ce soit pour l'accueillir ou la rejeter, est un acte d'instruction

de sorte que le contradictoire avait été respecté ; que la CPAM avait eu recours au délai complémentaire, qu'aucune lettre de clôture n'avait été adressée après la fin du délai complémentaire, aucun acte

rejeté les demandes tendant à voir constater la prescription de l'action publique ; "aux motifs que " ( ) les faits commis par chacun appartiennent à un même système et sont connexes, que tous les actes

du 30 octobre 1980 et diffusée pour permettre l'audition de Madame Agnès Z... constituait un acte d'instruction interruptif de la prescription ; qu'en outre le juge d'instruction avait délivré, les 30

n'est pas un acte d'instruction ou de poursuite et n'interrompt pas la prescription ; qu'il résulte de la procédure qu'aucun acte interruptif de prescription n'est intervenu entre le procèsverbal de clôture

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que l'affectation et l'installation de Mme B à ce poste a pour effet de la conduire à débuter ses fonctions et à formaliser des actes

encontre ; que la qualité de témoins ressort nettement de la copie du procès-verbal de saisie versé à la procédure ; que les données figurant au dossier n'imposaient pas l'accomplissement d'actes d'instruction

adressée par le magistrat instructeur au président de la commission nationale de protection et de réinsertion (CNPR) en vue de sa saisine ainsi que les pièces qui l'accompagnent ; 2) l'intégralité des actes

FAIT OBLIGATION A LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE VERIFIER, MEME D'OFFICE, LA REGULARITE DES PROCEDURES QUI LUI SONT SOUMISES ; QU'EN S'ABSTENANT DE LE FAIRE ET EN OMETTANT DE CONSTATER LA NULLITE DES ACTES

PUBLIQUE ET DE L'ACTION CIVILE EN MATIERE DE DIFFAMATION AU MOTIF QU'ENTRE LE REQUISITOIRE INTRODUCTIF DU PARQUET DE TOULON PRIS SUR LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DU DEMANDEUR ET LE PREMIER ACTE

complicité, abus de confiance, faux, usage de faux, abus de biens sociaux, recel, banqueroute et infractions aux lois sur les sociétés, a, pour rejeter sa requête tendant à l'accomplissement de certains actes

a l'obligation d'informer sur tous les faits dont il est saisi et doit instruire à charge et à décharge ; que le juge d'instruction qui n'effectue aucun acte d'instruction hormis l'audition de la partie