d'instruction ou de poursuite de nature à interrompre la prescription en matière de contraventions de grande voirie, outre les jugements rendus par les juridictions et les mesures d'instruction prises

leurs attributions de police judiciaire, conformément aux dispositions des articles L. 611-1 et L. 611-10 du Code du travail, à l'effet de constater des infractions, doivent être regardés comme des actes

publique et l'action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la loi susvisée se prescrivent après trois mois révolus, à compter du jour où ils ont été commis ou du jour du dernier acte

LAQUELLE IL S'EST DEMIS DE SES FONCTIONS DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ; QU'AINSI LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE AVAIT ETE VALABLEMENT INTERROMPUE, RELATIVEMENT A CES FAITS, PAR LE PREMIER ACTE

, ETABLI HORS DE LA PRESENCE DES INCULPES ET DE LA PARTIE CIVILE, AINSI QUE LE RELEVAIT LE MEMOIRE DES DEMANDEURS, QUI DE PLUS N'EST PAS RELATIF AU DELIT DE DIFFAMATION, NE PEUT AVOIR LA VALEUR D'UN ACTE

par le maire ou le ministre chargé de l'urbanisme suivant l'autorité dont ils relèvent et assermentés ; que les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire » ; que les actes

et l'action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la loi susvisée se prescrivent après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte

et l'action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte

aux services de gendarmerie de procéder à une enquête ; que le prévenu a été entendu le 8 février 1994 ; qu'il en résulte que la prescription de l'action publique, régulièrement interrompue par des actes

d'instruction et par les citations à comparaître, actes de poursuites des 28 novembre 1995, 9 juin 1997 et 24 avril 1998 ; "1 ) alors qu'on doit entendre par actes d'instruction ou de poursuite pouvant

affaire, une transaction était envisagée pour 25 000 francs par l'Administration ; que le 28 mai 1982, le procureur de la République décidait de la refuser et de donner une suite judiciaire ; que cet acte

procédure pénale ; que la citation doit être délivrée dans le délai de trois ans à compter de la date du procès-verbal constatant l'infraction ; que ce délai de prescription est interrompu par tout acte

Aux termes du premier alinéa de l'article 7 du même code : " () l'action publique se prescrit () à compter du jour où le crime a été commis si, dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte d'instruction

d'administration de la justice qui ne pouvait être considéré comme acte de poursuite ou d'instruction interrompant la prescription ; qu'il devait être constaté qu'à compter du 20 juin 2012, aucun acte

d'instruction ne peut constituer un acte interruptif de prescription ; qu'en revanche, toute décision prise sur une demande d'acte, que ce soit pour l'accueillir ou la rejeter, est un acte d'instruction

année révolue et qu'elle s'accomplit selon les distinctions spécifiées par l'article 7 du même Code c'est-à-dire du jour où la contravention a été commise si, dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte

, LE SYNDIC A CONFIRME SA PLAINTE SUIVANT PROCES-VERBAL ETABLI LE 11 DECEMBRE 1978 ; QU'IL S'AGIT AUTANT D'ACTES D'INSTRUCTION OU DE POURSUITES INTERVENUS AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE PRESCRIPTION

ARTICLES 7 ET 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE, EN MATIERE CORRECTIONNELLE, EST INTERROMPUE LORSQUE, DANS UN DELAI DE TROIS ANS A COMPTER DU DELIT, A ETE ACCOMPLI UN ACTE