annule la contrainte et les actes de poursuite qui en procèdent ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de procédure fiscale ; Vu le code des tribunaux administratifs

Attendu que pour annuler les commandements, l'arrêt retient qu'il entre dans le champ de la compétence du juge de l'exécution de connaître des contestations relatives à la régularité en la forme des actes

Il soutient que l'appel formé par les époux A à l'encontre des actes de poursuite dont ils ont fait l'objet à raison des créances contestées n'est pas suspensive de l'action en recouvrement.

pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt a annulé les actes de poursuite intéressant X... et la société Orient-Express et déclaré irrecevable l'action de la demanderesse

d'enquête, le 30 juin 1994, et l'acte de poursuite que constitue le mandement de citation rédigé par le parquet le 7 mars 1995, la cour d'appel rejettera l'exception de prescription ; " alors que,

Ces actes constituaient ainsi les premiers actes de poursuites à l'égard duquel M.

Il en résulte que l'annulation des actes de poursuites se limite à ceux émis le 17 juin 2020.

A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, du premier acte de poursuite permettant de contester l'exigibilité de la somme réclamée. ".

acte de poursuite annexé à la signification du 19 septembre 2022, prématurée.

un réquisitoire supplétif, en date du 17 avril 1998, a été pris aux fins d'informer du chef de prise illégale d'intérêts sur d'éventuels emplois fictifs au sein du cabinet du maire de Paris ; que cet acte

de poursuite dont la régularité en la forme est contestée ; b) De tout acte de poursuite si le motif invoqué porte sur l'obligation de payer ou le montant de la dette ; c) Du premier acte de poursuite

Il soutient que : la procédure est irrégulière, dès lors que les actes de poursuites lui ont été notifiés en français alors qu’il est citoyen polonais, en méconnaissance du droit de l’Union européenne

de Cassation, que cinq jours à la partie civile pour saisir de sa plainte la chambre d'accusation désignée ; que dès lors faute d'une telle plainte et de tout acte de poursuite dans le délai restant à

de poursuite dont la régularité en la forme est contestée ; b) De tout acte de poursuite si le motif invoqué porte sur l'obligation de payer ou le montant de la dette ; c) Du premier acte de poursuite

de poursuite ; l'administration ne justifie pas de l'envoi d'un acte régulier interruptif de la prescription ; la prescription peut être soulevée même en l'absence d'actes de poursuite ; - pour les

Mme A a formé opposition contre ces actes de poursuites le 7 juillet 2022, laquelle a été rejetée par le directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle le 5 septembre 2022.

de poursuite dont la régularité en la forme est contestée ; / b) A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, de tout acte de poursuite si le motif invoqué porte sur l'obligation au paiement

prévue par l'article R. 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée () au directeur départemental des finances publiques () dans un délai de deux mois à partir de la notification : / a) De l'acte