30 AVRIL 1913 PAR LAQUELLE LA SOCIETE BUTLER AND BUTLER A, LORS DE SA DISSOLUTION, CEDE TOUS SES ACTIFS A LA SOCIETE AMERICAN TOBACCO (AUX DROITS DE QUI EST LA SOCIETE AMERICAN BRANDS) AINSI QUE DE L'ACTE

Par acte notarié du 18 mars 1996, la défunte avait pris des dispositions testamentaires, aux termes desquelles elle rappelait avoir, par acte du même jour, procédé à une donation de ses parts dans un bien

[C], régulièrement cité par remise de l'acte à une personne présente à son domicile ([D] [H]) qui a accepté de recevoir l'acte, n'a pas comparu.

Sur le moyen unique : Vu le principe fraus omnia corrumpit ; Attendu que, suivant acte du 11 octobre 1961, Joséphine X... veuve C... a vendu à Mme Z... la nue-propriété de divers biens immobiliers

ET 846, TOUT PRENEUR A DROIT AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, NONOBSTANT TOUTES CLAUSES, STIPULATIONS OU ARRANGEMENTS CONTRAIRES ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 23 NOVEMBRE 1978), QUE PAR ACTE

00020351703 à la société LE PETIT PARADIS d'un montant de 50 000,00 € ; Attendu qu'afin de garantir cet engagement, Mme [F] [W], en sa qualité de locatairegérante de cette société, s'est portée, par acte

Francky et Xavier X... se portant caution solidaire ; que par acte du même jour, la société GFL a cédé les matériels et les contrats de location à la société Sogélease aux droits de laquelle se trouve

Par acte de commissaire de justice du 25 novembre 2024, la DGFIP a fait assigner la SELARL MJ AIR prise en la personne de M.

Jacques X... a renoncé à sa succession ; que, suivant acte du 28 juin 1974, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'Union bancaire du Nord de ce qu'elle se désiste de son pourvoi

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, selon deux actes

DU 1ER FEVRIER 1957, CERTAINES DES PARTS QUE POSSEDAIT, DANS LE CHALUTIER, Y..., GERANT DE L'ARMEMENT ; QUE, PAR UN SECOND ACTE DU MEME JOUR, IL SIGNA UN NOUVEAU CONTRAT D'ENGAGEMENT POUR LA CAMPAGNE

X... a relevé appel des deux jugements par le même acte ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel formé à l'encontre du jugement rendu le 3 février 2000, l'arrêt retient que M.

Lorraine (la Safer) a vendu à Mme X... une parcelle de terre ; que, dans cet acte, Mme X... a pris l'engagement de faire, dans les cinq ans, donation de cette parcelle à son fils M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Kanim Nv du désistement de son pourvoi en ce qu'il

X... exerçait, le 1er janvier 1980, une activité de garagiste-mécanicien automobile dans des locaux lui appartenant ; qu'il a cessé cette activité le 31 mai 1980 et, par acte du 16 juillet suivant, a cédé

LOCATION A LA DATE DE L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION OU DE LA DONATION PARTAGE ET LE SONT DEMEURES JUSQU'A LA DATE DE REALISATION DU CUMUL ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE, PAR ACTE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE STATUANT EN MATIERE DE REFERE ET SUR RENVOI APRES CASSATION, QUE, SUIVANT ACTE DU 19 JUIN 1963, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

QUI BON LUI SEMBLERA ; QUE LE 22 OCTOBRE, IL LUI A REMIS, AUX MEMES FINS, UNE PROCURATION COMPORTANT POUVOIR DE FIXER LE PRIX, LES CHARGES ET CONDITIONS DE LA VENTE, CEPENDANT QUE PAR UN SECOND ACTE

3 octobre 1984, la société Editions Les Incunables (la société) a confié à la société Berger-Levrault un contrat ayant pour objet l'impression d'un ouvrage intitulé "La Bible de Gutemberg" ; que par acte