Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par un premier acte notarié des 24 et 31

X... et Mme Z... ont vécu en concubinage en Guadeloupe, de 1950 à 1980; que, par acte notarié des 7 et 27 mai 1955, Mme Z... a acquis en son seul nom un terrain, sur lequel a été édifiée une maison de

[J] en vertu d'un acte notarié contenant prêt. 2. Par jugement du 15 février 2019, un tribunal d'instance a accueilli la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action de la banque.

[G] dans la société Renaissance 12 sur le fondement d'un acte notarié de prêt du 23 février 2015 pour une certaine somme. 2. M. [G] a contesté cette saisie.

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 18 juillet 2019), par un acte notarié du 31 octobre 2006, la société Caisse d'épargne et de prévoyance Normandie (la banque) a consenti à M.

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 1er juin 2017), que, suivant trois actes notariés des 13 juin et 27 décembre 2006, la société

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 novembre 2018), M. et Mme H... ont acquis, par acte notarié du 3 août 2006, un terrain situé sur la commune de Sillans-la-Cascade.

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 11 mars 2016), que, suivant offre de prêt du 8 décembre 2003 et acte notarié du 23 janvier

de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Sofiag, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 26 février 2018), que, par acte

X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 15 janvier 2015), que, par acte notarié du 15 mars 1979, R...

Par acte notarié du 23 mars 1976, R... YN... UX... avait consenti à son épouse, en cas de survivance, une donation portant sur l'usufruit de l'universalité des biens composant sa succession.

C... est décédé le [...] , laissant pour lui succéder son épouse séparée de biens, Mme G..., donataire de la plus forte quotité disponible en vertu d'un acte notarié du 7 mars 1994 et ayant opté en faveur

, rejeté enfin la demande de réitération par acte notarié de l'acte sous seing privé du 20 mai 1977 ; AUX MOTIFS QU' « il suffit de rappeler que Madame [O] [G] épouse [K] sollicite la réitération de

Ingall-Montagnier, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 26 mars 2015), que, par acte notarié du 5 juillet 2005, la [

et Périer, avocat de la société Crédit foncier de France, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 juin 2017), que, suivant acte

J... s'est portée caution solidaire et hypothécaire ; que par acte notarié du 10 novembre 2009, un second prêt de moindre montant était consenti dans les mêmes conditions ; que le 11 septembre 2012, Mme

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier,16 août 1995), que les époux Y... ont contracté un emprunt auprès du Crédit immobilier général X..., par acte

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 mars 1999) que la banque La Hénin, aux droits de laquelle se trouve la société White SAS, a, par acte