amende de 15 euros, et d'être en cas de récidive, suspendus de leurs fonctions pendant trois mois, sauf néanmoins l'exécution des lois et règlements sur le droit d'enregistrement et de ceux relatifs aux actes

Par acte authentique du 19 janvier 2021, la SAS La Verchere a vendu lesdits locaux commerciaux à la SCI Rem 2020.

Elle fait valoir que : - le requérant ne justifie pas d'un intérêt pour agir contre les actes attaqués ; - le signataire de la requête ne justifie pas d'une qualité pour agir au nom de l'UGTG ;

Adresse 4], dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Stéphane CHOUVELLON de la SCP BOHE-CHOUVELLON-MUGNIER, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 719 EXPOSE DU LITIGE Par acte

Au demeurant, les membres du Conseil d'Etat qui ont participé à un avis rendu sur un projet d'acte soumis par le Gouvernement ne participent pas au jugement des recours mettant en cause ce même acte.

différée » ; Que l'administration des impôts est en droit de notifier un redressement en matière de droits d'enregistrement et de taxes assimilées en se fondant sur des renseignements extérieurs à l'acte

de jurisprudence constante que le magistrat ne peut porter aucune appréciation d’ordre médical (Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 septembre 2017, 16-22.544), sous peine de dénaturer les actes

Par acte du 31 mai 2018, M.

service afférents à ce marché ainsi qu'au marché de travaux, et demande que le contrat de fourniture soit résilié est illégale dès lors que ; - en premier lieu, les ordres de service ne relèvent pas des actes

DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 8 mars 2011), que M. et Mme X... sont propriétaires du lot n° 1 dépendant d'un immeuble soumis

l'arrêt de déclarer inopposable à Mme Q... la vente du 7 février 2013 et d'ordonner son expulsion des lieux ; Mais attendu que la levée de l'option d'une promesse unilatérale de vente ne constitue pas un acte

Un tel acte ne relève pas du champ défini par les dispositions précitées du code des relations entre le public et l'administration et n'est pas davantage soumis au principe général des droits de la défense

Un tel acte ne relève pas du champ défini par les dispositions précitées du code des relations entre le public et l'administration et n'est pas non plus soumis au principe général des droits de la défense

Un tel acte ne relève pas du champ défini par les dispositions précitées du code des relations entre le public et l'administration et n'est pas non plus soumis au principe général des droits de la défense

soumis à cette obligation dans la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP)'.

des dispositions des articles L. 180 et L. 186 du livre des procédures fiscales que, sauf lorsque l'exigibilité certaine des droits omis découle de manière complète et directe de la déclaration ou de l'acte

des dispositions des articles L. 180 et L. 186 du livre des procédures fiscales que, sauf lorsque l'exigibilité certaine des droits omis découle de manière complète et directe de la déclaration ou de l'acte

[C] et le remboursement ne devrait plus tarder ») ; que [S] [W] conclut à bon droit que l'acceptation de ce prêt par la société BBC n'était pas un acte soumis à l'autorisation du juge-commissaire