; Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches : Attendu que, la société Cisatol fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de la somme de 188 314,31 francs dirigée contre

[Y] [X], expliquant que le jour même, vers 14 heures 40, ce dernier, époux d'une cliente qu'elle assistait dans une procédure de divorce très conflictuelle, l'avait bousculée contre un mur de son cabinet

Mme [P] fait grief à l'arrêt de la débouter de son action en responsabilité contre la banque pour manquement à son devoir d'information et de conseil, alors « que la banque qui propose à son client auquel

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 13 AVRIL 2022 La société Agence immobilière Sovimo, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° R 20-20.495 contre

X..., la faute qui lui est reprochée sera appréciée dans le cadre de l'instance prud'homale actuellement pendante mais que le tribunal de commerce n'étant saisi que de la demande dirigée contre la société

Y... a, d'office, liquidé les positions prises à la Bourse de Londres par un client de la société Luc Terme, M. X... ; que celui-ci a engagé une action en responsabilité contre M.

René, partie civile, contre l'arrêt de chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 27 janvier 2005, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer

Q... remise à son client M. K... Y... a écrit : « Je soussigné, Maître X... N... Q..., déclare détenir pour le compte de M. K...

F... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'assises du HAUT-RHIN, en date du 1er octobre 2018, qui dans la procédure suivie contre lui du chef de tentatives de meurtres, a prononcé sur les intérêts

a quitté son employeur avec préavis de trois mois débutant le 4 avril 1983 et, dès la fin de son préavis, est entré au service d'un expert-comptable concurrent ; que l'employeur a alors engagé une action

Y... lui a reproché d'avoir commis des erreurs dans l'exécution de ses ordres, d'avoir manqué à son obligation de conseil et d'avoir vendu, contre son gré, son portefeuille de titres ; Attendu que M

De leur côté, les établissements de crédit ont brutalement cessé leurs partenariats avec la société [2], les clients étant même encouragés à ne pas accepter l'installation ou sa finalisation.

en garantie contre son teinturier, la société Imprastyl, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'action récursoire du vendeur contre son teinturier reposait nécessairement sur un fondement différent

l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 9 décembre 2016, qui, dans la procédure suive contre la société JPL et MM.

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 9 juin 2004, qui, pour exhibition sexuelle, l'a condamné à 9 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve

à un contrat de groupe d'assurance-vie Hérédial-Gestion en versant 609 000 francs auprès de la société Socapi, assureur, dont le capital a été investi dans le fond commun de placement "Chantereine action

en contrefaçon est une action exercée par le titulaire d'un droit de propriété intellectuelle pour faire sanctionner l'atteinte portée à ce droit ; que l'action en concurrence déloyale est une action

J..., partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 5 février 2019, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de M. E...