Elles font valoir que l'action qu'elles ont engagée contre la société Unilin BV relève du régime de prescription applicable à l'action récursoire du constructeur tel que posé par un arrêt de la 3e chambre

en garantie du constructeur contre le sous-traitant, l'arrêt attaqué a énoncé que le premier avait assigné le second « seulement le 20 mai 2021 », soit « bien au-delà du délai de cinq ans (…) depuis le

. ; Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Aix-en-Provence, 7 mai 1996), que, propriétaire depuis 1981 de lots donnés en location dans un immeuble en copropriété construit par la

du pourvoi principal de la MAAF : Attendu que la MAAF fait grief à l'arrêt d'avoir reçu l'action de la SCI et de son gérant et de l'avoir condamnée envers ces derniers, in solidum avec les constructeurs

directe contre l'assureur responsabilité civile du constructeur fautif ; que cette action directe se prescrit en principe par dix ans à compter de la réception de l'ouvrage, au même titre que l'action

le bailleur, lequel lui délègue par stipulation expresse, pendant toue la durée du contrat,tous droits et action en garanties contre le constructeur ou le fournisseur du matériel loué (article 5)

En réponse, les requérants exposent que la demande d’expertise et l’action qui est envisagée, reposant sur une action en responsabilité contre les constructeurs, n’est pas une action réelle immobilière

directe ainsi engagée contre l'assureur d'un constructeur, responsable de dommages de nature décennale, était prescrite; qu'en effet, l'action directe de la victime contre l'assureur de responsabilité

Pour déclarer irrecevable le recours de l'assureur dommages-ouvrages contre les constructeurs et leurs assureurs de responsabilité décennale, l'arrêt retient que l'assignation en référé délivrée le 25

lieu, qu'il appartient, en principe, au maître d'ouvrage qui entend obtenir la réparation des conséquences dommageables d'un vice imputable à la conception ou à l'exécution d'un ouvrage de diriger son action

En application de ces textes, le recours d'un constructeur contre un autre constructeur ou son sous-traitant se prescrit par cinq ans à compter du jour où le premier a connu ou aurait dû connaître les

Il appartient, en principe, au maître d'ouvrage qui entend obtenir la réparation des conséquences dommageables d'un vice imputable à la conception ou à l'exécution d'un ouvrage de diriger son action contre

L’action en garantie contre le constructeur se transmet aux acquéreurs successifs avec la propriété de l’immeuble.

, toute personne qui vend après achèvement un ouvrage qu'il a construit ou fait construire ; que cette disposition a été étendue au vendeur non professionnel d'un immeuble ; de sorte que celui qui construit

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Arkedif du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'association Elisa ; Sur

et garantie du fait de la construction et qui a décidé qu'en l'absence de mandat exprès donné au crédit-preneur, l'action de ce dernier à l'encontre des constructeurs était irrecevable, a violé l'article

l'architecte à une somme forfaitaire pour le premier bateau et à un pourcentage de leur prix pour les "bateaux suivants" ; que, la commande de l'armateur s'étant trouvée réduite, la société ACF n'a construit

d'un délai de dix ans à compter de la réception de l'ouvrage pour engager une action en responsabilité contre le constructeur.