Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d3f09ba5988459c59c97
2 mai 2001
2 mai 2001
compensant la perte d'une créance contractuelle et la demande en paiement de cette créance contractuelle n'ont ni même objet, ni même cause ; d'où il suit qu'en opposant à l'action en dommages-intérêts
Source officielleciv1
60794c079ba5988459c44739
29 avril 1981
29 avril 1981
UNE ACTION EN DECLARATION DE PATERNITE ET UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE PROMESSE DE MARIAGE; QUE LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI CES DEUX ACTIONS; ATTENDU QUE GABRIEL G.
Source officiellepl
60793b349ba5988459c3c2d5
3 juin 1988
3 juin 1988
Téchoueyres, et ses enfants, Frédéric et William, en non-homologation de l'avis émis le 22 décembre 1986 par le Conseil de l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation au sujet d'une action
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1991:0305DEC001455689
5 mars 1991
5 mars 1991
A cet égard la Commission note que les procédures relatives aux actions en dommages-intérêts ont dû être suspendues tout au long de la procédure de la vérification des titres des requérants.
Source officiellecr
6079a8829ba5988459c4db0d
11 février 1965
11 février 1965
APPLICATION DES ARTICLES 330, 331, 332 DU CODE D'ADMINISTRATION COMMUNALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION
Source officiellecomm
6079d32f9ba5988459c57d5e
20 février 1990
20 février 1990
, outre le commissionnaire de transport, le transporteur maritime ; Attendu que la société Entremont reproche à l'arrêt de l'avoir déboutée de son action en dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi
Source officielleciv3
607940ca9ba5988459c3ea26
7 mars 1968
7 mars 1968
A ETE DEBOUTE DE SON ACTION DIRECTE CONTRE LA COOPERATIVE ; QUE L'ARRET DU 13 NOVEMBRE 1962, RENDU SUR APPEL DE CE JUGEMENT N'A PAS EU A STATUER SUR CE POINT ET S'EST PRONONCE SUR L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS
Source officiellecr
6079a88e9ba5988459c4df03
5 février 1969
5 février 1969
DU CHEF DE CHASSE SUR LE TERRAIN D'AUTRUI A RELAXE LE PREVENU ET S'EST DECLARE INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LES ACTIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS
Source officielleciv1
607943389ba5988459c41a15
4 février 1975
4 février 1975
RETENU QUE L'EXISTENCE D'UN DELIT CIVIL, FONDE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, NE SAURAIT ETRE ADMISE DES LORS QUE LE DOL INVOQUE EST RELATIF A LA PASSATION D'UN CONTRAT ET QUE, L'ACTION
Source officiellesoc
6079b2029ba5988459c55177
29 juin 1972
29 juin 1972
..., S' EST DECLAREE INCOMPETENTE EN TANT QUE JURIDICTION DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE POUR STATUER SUR LA DEMANDE FORMEE CONTRE LA COMPAGNIE LE PHENIX AUX MOTIFS QU' IL S' AGISSAIT D' UNE ACTION
Source officiellesoc
6079b1119ba5988459c51187
23 mars 1988
23 mars 1988
. ; que l'action engagée par ce dernier étant une action en paiement et non une action en dommages-intérêts, l'ANEP ne pouvait être admise à soutenir qu'il n'avait subi aucun préjudice et que, pour obtenir
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2019:0423DEC007697112
23 avril 2019
23 avril 2019
Le 20 novembre 2012, la requérante saisit le tribunal administratif d’Athènes d’une action en dommages-intérêts fondée sur l’article 105 de la loi d’accompagnement du code civil.
Source officiellecomm
6079d3649ba5988459c58dae
2 mai 1985
2 mai 1985
CLOTURE DE LA LIQUIDATION DE LA SOCIETE SOMOCO A REGULIEREMENT ETE PUBLIEE LE 8 JUILLET 1976 ; QUE DES LORS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS VIOLER L'ARTICLE 1844-8 DU CODE CIVIL, ACCUEILLIR L'ACTION
Source officielleciv1
607940f29ba5988459c3fc3c
25 mai 1971
25 mai 1971
QUE SON ETAT S'ETANT AGGRAVE, ELLE A DU ETRE ADMISE, LE 20 JANVIER 1963, A LA MATERNITE DE L'HOPITAL OU ELLE EST DECEDEE LE 1ER FEVRIER 1963 ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'AVOIR, SUR L'ACTION
Source officielleciv3
607941129ba5988459c401fb
20 juin 1972
20 juin 1972
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF SUR CE POINT, D'AVOIR DEBOUTE X..., COPROPRIETAIRE, DE SON ACTION EN DOMMAGES-INTERETS DIRIGEE
Source officielleciv3
60794c1f9ba5988459c44b84
13 avril 1988
13 avril 1988
syndic, si elle n'est pas détachable de ses fonctions, engage la responsabilité de la copropriété ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui, pour débouter la société Boucherie de la Porte de la Villette de son action
Source officielleciv2
613720cacd580146773ee667
14 décembre 1987
14 décembre 1987
Z... à verser des dommages-intérêts à M. Y... alors que, d'une part, ayant constaté que l'ouverture d'une information devait nécessairement conduire à "l'interpellation" de M.
Source officiellesoc
61372479cd58014677415ce1
22 février 2006
22 février 2006
salarié un rappel de salaire au titre d'un avancement non obtenu, et le refus de faire bénéficier le salarié d'une promotion ou d'une prime prévue au choix ne peut donner lieu, en cas d'abus, qu'à une action
Source officiellesoc
61372479cd58014677415ce2
22 février 2006
22 février 2006
salarié un rappel de salaire au titre d'un avancement non obtenu, et le refus de faire bénéficier le salarié d'une promotion ou d'une prime prévue au choix ne peut donner lieu, en cas d'abus, qu'à une action
Source officiellecomm
6079d35d9ba5988459c58a60
6 décembre 1982
6 décembre 1982
SUR LE SECOND MOYEN QUI EST PREALABLE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 19 FEVRIER 1981) D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS ENGAGEE PAR LE SYNDICAT NATIONAL
Source officiellePage 13 sur 7604